Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 2785]

Rubrum

[pjdoc 2785] du 24.01.1990

Cause: cause No 88.TP.218

Descripteurs: PROTECTION DES EAUX; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PISCINE; RIVE; PROTECTION DE LA NATURE

Normes: LEAUX.26 al.5 litt.c

Relations: . Publication : RDAF 1990 p. 418. Cause : RDAF 1990 p. 418

Résumé

L'art. 26 al. 5 litt.c ne saurait être appliqué par analogie à la construction d'une piscine au bord d'une rivière.