[pjdoc 4302]

Résumé

Pour obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement public, il faut notamment que les antécédents et la moralité du requérant offrent des garanties suffisantes et que celui-ci soit en possession d'un certificat de capacité professionnelle (art. 5 litt. a et d LADB).Le certificat de capacité ne peut être délivré à une personne qui n'a pu joindre à sa requête un extrait de son casier judiciaire, ainsi qu'un certificat de bonnes vie et moeurs (art. 2 al. 2 litt. a et b RALADB).