[pjdoc 4873]

Résumé

"Il n'existe dans la LEE aucune disposition topique sur les relations existant entre plusieurs législations cantonales simultanément applicables à un candidat à une bourse d'étude. De même, la loi est muette au sujet d'un cumul éventuel qu'un bénéficiaire peut obtenir en s'adressant à plus d'un canton."En principe, un étudiant qui reçoit une allocation complète ne peut se voir octroyer un prêt ou un prêt complémentaire (art.31 LEE et 37 LEE).Ces dispositions doivent être interprétées par analogie à l'étudiant qui reçoit une allocation complète d'un autre canton le recourant qui a reçu une allocation vaudoise de surcroît supérieure à celle qu'il avait obtenu à Genève, ne peut se voir attribuer une aide supplémentaire.