Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 493]

Rubrum

[pjdoc 493] du 25.05.1988

Cause: cause 88.IP.34

Descripteurs: ALLOCATION D'ETUDE; RETOUR; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Normes: LEE.20

Relations: cf. extrait p.5

Résumé

Le législateur n'a pas entendu assurer la formation professionnelle des adultes, que cette formation soit nouvelle, permanente ou complémentaire.Une personne âgée de 50 ans qui a gagné sa vie pendant de nombreuses années et qui désire obtenir une formation complémentaire de type professionnel n'entre donc pas dans le cadre des personnes pouvant recevoir des prêts en application de la LEE.