Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 512]

Rubrum

[pjdoc 512] du 01.06.1988

Cause: cause 86.FC.154

Descripteurs: IMPOT A LA SOURCE; OPPOSITION(PROCEDURE); MOYEN DE DROIT; DELAI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Normes: RALCP.4 A

Relations: ATA LUCCINI, 31.3.87

Résumé

La réclamation contre l'impôt à la source des frontaliers doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la dernière paie.