Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 5577]

Rubrum

[pjdoc 5577] du 19.02.1992

Cause: cause N° A/12/1992

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE

Normes: LCR.16 al.2

Résumé

Un dépassement effectif de 33 km/h a justifié le retrait du permis du recourant en application de l'art. 16 al.2 LCR. Le recourant peut invoquer l'état de nécessité au sens de l'art. 34 al.2 CPS, si certaines conditions énoncées par la jurisprudence sont réalisées.En l'espèce, le recourant a dû effectuer une intervention d'urgence au domicile d'un patient et a donc dû s'y rendre le plus rapidement possible. Tout autre mesure était de nature à entraîner des délais d'exécution plus importants.Le recourant se trouvait dans l'état de nécessité décrit par la jurisprudence. La mesure doit donc être annulée.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 16 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.