[pjdoc 5623]

Résumé

La cessation de l'activité lucrative donne lieu à une nouvelle mesurede l'impôt, si elle est définitive, à partir du moment où le revenue du travail disparaît. La date décisive n'est donc pas celle de la cessation de l'activité, mais de la disparition du revenue du travail. (Cas de salaires payés après la cessation de l'activité).La modification de la situation patrimoniale d'un contribuable, ensuitea une attribution de fortune pour cause de mort, peut donner lieu à une taxation intermédiaire. Pour les héritiers il y a accroissement de revenus et de fortune qui doit pouvoir être suivi immédiatement.