Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 5683]

Rubrum

[pjdoc 5683] du 20.11.1991

Cause: cause No 91.M.624

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)

Normes: LTM.1

Résumé

Celui qui n'accomplit pas le service militaire est soumis à la taxe d'exemption (art.2 al.1 OM); le service auquel se réfère l'art.2 al.1 OM est celui décrit par les art.8 et 9 OM. Celui qui est déclaré inapte au service lors des opérations de recretement doit payer la taxe.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance sur les médicaments, Art. 2, Art. 8 et Art. 9 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2002, 1 janvier 2004, 1 septembre 2004, 1 août 2005, 1 juillet 2007, 1 octobre 2008, 1 juillet 2009, 15 avril 2010, 1 juillet 2010, 1 octobre 2010, 1 février 2016, 1 mai 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 15 septembre 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 février 2021, 1 juillet 2021, 28 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 avril 2023, 1 juin 2023, 1 août 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 octobre 2024, 1 novembre 2025 et 1 janvier 2026.