Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 5744]

Rubrum

[pjdoc 5744] du 30.08.1994

Cause: Cause N° A/512/1994-IEA

Descripteurs: LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION; MAXIMUM; LOCATAIRE; DROIT ACQUIS; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Normes: RLGL.13

Relations: . Publication : RDAF 1995 p. 243-246; CD SILG. Cause : RDAF 1995 p. 243-246; CD SILG

Résumé

Le plafonnement de la surtaxe logement est autorisé mais non imposé pour les coopérateurs-locataires.Question laissée ouverte de savoir si un plafond bas ou une exénoration totale de la surtaxe pour les coopérateurs-locataires ne créerait pas une inégalité de traitement inadmissible entre ceux-ci et les locataires astreints à une surtaxe sans plafond.Pas de droits acquis au maintien de la législation antérieure.Pas de violation de la liberté du commerce et de l'industrie, par le fait que la surtaxe empêcherait la vente de la part sociale.