[pjdoc 6838]

Résumé

Ne résiste pas à l'examen le grief de défaut de base légale de l'art.36 du règlement d'application de la loi sur le logement et la protection des locataires qui prévoit que l'Etat peut réduire, voire supprimer la subvention, notamment en cas de baisse du taux des intérêts des dettes hypothécaires.Une répartition équitable de la baisse des charges, due notamment à la baisse des intérêts hypothécaires entraînant à la fois une réduction de la subvention et une réduction du loyer, paraît parfaitement raisonnable et s'inscrit dans l'esprit du système mis en place. Tout au plus, le Tribunal administratif relèvera-t-il que c'est à tort que le Tribunal des baux et loyers a prétendu que le problème de la baisse de la subvention ne concernerait pas les locataires. En effet, il est évident que la décision de l'office financier du logement de réduire les subventions a une incidence sur les loyers, même si ce n'est pas le locataire qui est le bénéficiaire de la subvention. En cas de violation de la loi par l'office, les locataires auraient, à coup sûr, un intérêt digne de protection à obtenir une répartition conforme à la loi.