Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 6888]

Rubrum

[pjdoc 6888] du 17.10.1984

Cause: 81.JP.593

Descripteurs: EMPLACEMENT; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI

Normes: LST.2

Résumé

- Le fait, pour un exploitant d'une place de stationnement d'être l'objet d'une quarantaine de poursuites constitue un motif suffisant pour le département, pour retirer le droit de stationner.Toutefois, pour respecter le principe de proportionnalité, le département doit tenir compte des circonstances qui sont à l'origine des poursuites.