[pjdoc 7675]

Résumé

La transformation complète d'une parcelle sise en zone agricole en un lieu de dépôts et d'hébergement d'activités diverses n'ayant rien de commun avec l'agriculture constitue une infraction objectivement grave. Toutefois, doit être retenu à la décharge du propriétaire, le fait que le DTP a toléré l'affectation non conforme de la parcelle pendant une vingtaine d'années.Sur le plan subjectif, la faute du propriétaire est de moyenne gravité, bien qu'il ait des connaissances de professionnel de l'immobilier, dès lors qu'il n'a fait que perpétuer une situation instaurée par son père.Au vu de ce qui précède, une amende de 5'000.-- Frs apparaît comme justifiée.