Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 8453]

Rubrum

[pjdoc 8453] du 09.08.1994

Cause: cause No A/678/1993 - IP

Descripteurs: BOURSE D'ETUDES; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)

Normes: LEE.18 al.1

Résumé

Le revenu déterminant du groupe familial de la mère du recourant dépassant le triple de la limite de l'art.18 al.1 LEE, l'allocation d'étude n'est pas due.