Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 8454]

Rubrum

[pjdoc 8454] du 09.08.1994

Cause: cause No A/286/1994 - TPE

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE CONTIGU; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; ABUS DE DROIT; AFFAIRE CIVILE

Normes: LCI.30 al.1

Résumé

Autorisation du construire une villa contigue à une autre en zone 4B protégée.Dérogations du département justifiées.La question de savoir si les recourants peuvent demander une indemnité pour la perte d'habitabilité de certaines pièces, relève exclusivement du droit privé.