Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 8870]

Rubrum

[pjdoc 8870] du 18.11.1994

Cause: A/949/1994

Descripteurs: UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes: RU.22

Résumé

Elimination confirmée; échecs successifs aux examens. Pas de situation exceptionnelle.