Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 9281]

Rubrum

[pjdoc 9281] du 13.06.1995

Cause: cause N° A/166/1995 - M

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE

Normes: LTM.10 al.3 litt.a

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30

Résumé

Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.