Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 9646]

Rubrum

[pjdoc 9646] du 28.03.1995

Cause: cause No A/1232/1994 - FI

Descripteurs: IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LCP.21

Relations: . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2

Résumé

Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.