Directives 2025 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe

Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas

conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( " oui " dans le tableau ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( " non " dans le tableau ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt.

» Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/c/imp-cdipre

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien

son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la

base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique "oui" ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique "non".

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3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. Ce taux est également applicable aux rentes d'invalidité partielles correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %.

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure

à 1'000 francs.

b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ).

Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse.

En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital.

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à 18'600 francs.

Les barèmes de l'impôt à la source peuvent être consultés sous les liens suivants : » Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-lspicc

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-lspifd

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3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

a Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance.

Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant.

Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 30 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative ( LR ) peut se faire soit par voie élec- tronique ( ELM ou ISeL ), soit au moyen du formulaire papier officiel précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital

Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 30 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par voie électronique ( ELM ou ISeL ), soit au moyen du formulaire papier officiel précasé.

Un exemplaire doit obligatoirement être remis au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire papier. L’impôt à la source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 30 jours après le début du mois suivant l’échéance ).

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable )

a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

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3.5 Commission de perception

Le taux de la commission de perception accordée aux caisses de prévoyance est de 1 %. La commission est par ailleurs plafonnée à 50 francs par prestation en capital.

Pour les rentes, le taux de la commission de perception s'élève à 2 % du montant de l'impôt versé dans les délais à notre administration.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

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4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine

de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 jusqu'au 31 mars de de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation.

Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en

capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une

rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie des catégories suivantes : ϒ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ϒ personne vivant en union libre, avec enfant(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ϒ famille monoparentale avec enfant(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

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4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestations en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation et qu'il est résident de cet

autre Etat au sens de la CDI. Certaines CDI peuvent exiger des conditions

supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( " oui " dans le tableau ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( " non " dans le tableau ).

Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant :

» Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/c/imp-cdipre

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foremb

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « Cas particulier » ).

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