tableau récapitulatif des barèmes à appliquer

Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur aux parents d'enfant-s majeur-s de moins de 25 ans
remplissant les conditions de revenus et de fortune - www.ge.ch/c/imp-enfmaj
	Prise en compte de la charge d'enfant	Déclaration pour le prélèvement	Barème applicable par l'employeur
Situation personnelle de l'employé	majeur de moins de 25 ans	de l'impôt à la source 2023	lors du prélèvement de l'impôt à la source
		L'employé-e peut compter	Barème B (1 conjoint sans revenu ou travaillant dans une organisation internationale listée au 5.6)
Employé-e marié-e	Par l'employeur	l'enfant majeur comme à charge	ou Barème C
ou lié-e par un partenariat enregistré	lors du prélèvement de l'impôt à la source	dans le formulaire	(2 conjoints avec revenus ou 1 conjoint travaillant dans une organisation internationale listée au 5.7) + Charge-s d'enfant-s
Employé-e célibataire
ou divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve		L'employé-e peut compter	Barème H
ET vit seul-e	Par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source	l'enfant majeur comme à charge
DE PLUS : le domicile officiel de l'enfant est chez l'employé-e, l'employé-e est le
		dans le formulaire	+ Charge-s d'enfant-s*
seul parent à assurer l'entretien de l'enfant, et l'enfant n'est au bénéfice
d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
Employé-e célibataire
ou divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve
ET vit en concubinage (union libre ou Pacs français)	Par l'employeur	L'employé-e peut compter l'enfant majeur comme à charge	Barème H
ET l'enfant majeur est né-e d'une précédente union,	lors du prélèvement de l'impôt à la source	dans le formulaire	+ Charge-s d'enfant-s*
DE PLUS : le domicile officiel de l'enfant est chez l'employé-e, l'employé-e est le
seul parent à assurer l'entretien de l'enfant, et l'enfant n'est au bénéfice
d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
	Par l'AFC
Toutes les autres situations personnelles	sur demande de l'employé au moyen du	L'employé-e ne doit pas compter
(par exemple : enfant non domicilié chez l'employé-e, entretien de l'enfant formulaire DRIS/TOU déposé dans les
		l'enfant majeur comme à charge	Barème A0
partagé entre les parents, versement de contributions d'entretien ou pensions délais légaux (barème H pour l'un des
alimentaires, enfant issu du concubinage...)	parents/concubins et attribution de la déduction pour charge d'enfants)	dans le formulaire

* Si un employé est parent à la fois d'enfant-s mineur-s et d'enfant-s majeur-s de moins de 25 ans qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions relatives au domicile officiel, à l'entretien exclusif et

à l'absence de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires,	le barème applicable lors du prélèvement de l'impôt à la source est: Barème H + Charge-s d'enfant-s mineur-s uniquement. La-es
charge-s pour enfant-s majeur-s de moins de 25 ans pourra-ont être obtenue-s sur demande à l'AFC au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux.