712.1
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation1)
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation1 du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation2, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête :
Art. 1
Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3 de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay