Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés1)

La surveillance de l'application du secours de crise au sens du décret et de la présente ordonnance est exercée par le Service des arts et métiers et du travail.

Les organes de surveillance sont autorisés à prendre connaissance en tout temps des dossiers des services communaux compétents.

L'organe communal examine si les conditions requises pour communal : bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui

• a) Constatation s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente des ayants droits ordonnance.

Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et métiers et du travail.

En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui tranche.

Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans exception au Service des arts et métiers et du travail

L'organe communal procède au versement du secours de crise, lequel a lieu ordinairement une fois par mois.

Par décision de l'organe communal, l'allocation en espèces peut être remplacée entièrement ou partiellement par des prestations en nature (bons de loyer, denrées alimentaires, vêtements, etc.), dans la mesure où le bénéficiaire n'offre pas la garantie qu'il utilisera judicieusement le montant qui lui serait versé. L'intéressé doit être entendu au préalable.

Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au du travail contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en

• a) Contrôle vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à ordonner le contrôle journalier.

Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de la carte de contrôle.

La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurancechômage.³

Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement

• a) du requérant les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise.

Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession ou un travail convenable dans une autre branche.

Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du du bénéficiaire secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office.

Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation est généralement délivrée pour une semaine au maximum.

Le bénéficiaire n'a pas droit aux prestations pour les jours où il contrôle omet de se présenter au contrôle.

Si le requérant ne se présente pas au contrôle pendant plus de douze jours consécutifs, il se voit suspendre le versement des allocations au titre du secours de crise. A cet égard on lui retient une jour née d'allocations pour deux jours non contrôlés.

Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le bénéficiaire est retenu hors de la localité au chevet de ses proches atteints d'une maladie grave, l'organe communal compétent peut, sur demande dûment motivée, exempter temporairement l'intéressé du contrôle obligatoire.

Le bénéficiaire doit, en tout temps, se tenir prêt à accepter un travail emploi convenable. convenable

En particulier sont également considérés comme convenables des travaux dans une branche professionnelle autre que celle du requérant ou des besognes auxiliaires de courte durée. Au surplus, font règle en la matière les prescriptions en matière d'assurance-chômage.

Le chômeur qui, à deux reprises, a refusé un emploi convenable, peut se voir supprimer par l'organe communal son droit au secours de crise pour l'année en cours.

Le requérant qui travaille temporairement à son propre compte, indépendante à défaut d'autre travail convenable, a droit aux prestations du secours de crise dès qu'il a cessé son activité indépendante.

Si le requérant exerce une activité indépendante alors qu'un emploi salarié convenable aurait pu lui être procuré, il y a lieu de suspendre, pendant une période appropriée, le versement des allocations de secours de crise, dès le moment où l'intéressé a cessé son activité indépendante (art. 11, al. 2, du décret). SECTION 3 : Calcul des prestations au titre du secours de crise

Pour déterminer la fortune nette entrant en ligne de compte, on se fonde au besoin sur les chiffres de la dernière taxation fiscale, en prenant en considération les variations de fortune survenues entretemps.

Est réputée fortune nette toute fortune mobilière ou immobilière, déduction faite des dettes dûment justifiées. Est réservé l'article 4, alinéa 3, du décret.

Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et autres avantages analogues.

Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions, retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage.

Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret.

La période de calcul est généralement d'un mois civil ou de vingt-deux³ jours ouvrables.

Des périodes de calcul plus courtes ne peuvent être admises qu'à l'époque où les prestations commencent à être versées, ou lorsque le bénéficiaire a épuisé le nombre maximal d'allocations journalières, ou encore en fin d'année.

Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en considération la durée du travail fourni en échange, convertie en journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé.

Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la période de calcul.

Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail. SECTION 4 : Subvention cantonale

Sur la base d'un décompte trimestriel, et à la demande expresse de la commune, 80% de la subvention cantonale sont versés à titre d'avance.

Dans certains cas, dûment justifiés, d'autres avances peuvent être consenties sur la base du décompte mensuel intermédiaire.

Afin de déterminer le montant définitif de la subvention cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du requérant.³

…4) SECTION 5 : Dispositions diverses