Guide général - Edition 2020 (PDF, 2.3 Mo)

PERSONNES MORALES GUIDE 2020

GUIDE 2020 TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 3

NOUVEAUTÉS 2020 4

DÉLAI DE REMISE DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT ET OCTROI DE DÉLAIS 8

DOCUMENTS A REMETTRE LORS DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D’IMPÔT 9

PERCEPTION DES DIFFÉRENTS IMPÔTS 11

DÉBUT/FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT 14

L’IMPOSITION DU BÉNÉFICE ET DU CAPITAL 15

CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE ET LE CAPITAL 16

COMMENTAIRES DES CHIFFRES DE LA DÉCLARATION D’IMPÔT 18

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS 44

PERSONNES MORALES A BUT IDÉAUX 45

SANCTIONS PÉNALES EN CAS D’INFRACTIONS 46

APPENDICES 47

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RÉFORME FISCALE

Généralités

La réforme fiscale des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal, qui ne sont plus conformes aux normes internationales et propose de nouvelles

entreprises (notamment des déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement (R&D), la mise en place d’une Patent Box et de mesures particulières

pour imposer la déclaration des réserves latentes).

Impôt sur le bénéfice dès janvier 2020

Dès le 1er janvier 2020, les sociétés de capitaux et coopératives sont taxées à un taux d’imposition effectif inférieur à celui qui était en vigueur en 2019. Ce taux diminuera encore progressivement jusqu’en 2024. Il varie légèrement en fonction de la commune de situation

2021 (20,6 % en 2019), et passera à 16 % en 2022 et 2023, puis se stabilisera à 15 % en 2024

et les années suivantes.

Le nouveau taux s’applique dès 2020 pour toute la période fiscale, et même si l’exercice commercial 2020 du contribuable débute dans le courant de l’année 2019 et qu’il se termine

avant le 31 décembre 2020.

Exemple pour une société qui débute son exercice commercial le 1er juillet de chaque année

(dernière ligne) :

ANCIENS TAUX NOUVEAUX TAUX

Une solution transitoire est également appliquée pour les sociétés à régime spécial qui

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GUIDE 2020 NOUVEAUTÉS 2020

Exemple pour une société à statut qui débute son exercice commercial le 1er juillet de chaque année (dernière ligne) :

31.12.2018 31.12.2019 31.12.2020

30.06.2018 30.06.2019 30.06.2020 30.06.2021

ANCIENS TAUX NOUVEAUX TAUX AVEC STATUT SANS STATUT

ANCIENS TAUX ANCIENS TAUX NOUVEAUX TAUX NOUVEAUX TAUX AVEC STATUT AVEC STATUT AVEC STATUT SANS STATUT

PARTAGE PRO RATA TEMPORIS

Déduction supplémentaire pour R&D (art. 29a et 71a LI) La déduction supplémentaire pour R&D est un instrument de promotion de la recherche et du développement. Avec cette mesure, le contribuable qui consent des dépenses de R&D en Suisse, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, peut déduire de son résultat net imposable un montant supplémentaire de 50 % de ses dépenses de R&D justifiées par l’usage commercial.

La déduction supplémentaire de 50 % se calcule sur les dépenses de personnel affecté à la R&D (majorées de 35 %) et/ou aux charges de R&D facturées par des tiers (à concurrence de 80 % de la facture du tiers).

Si un contribuable souhaite bénéficier de cette mesure, il est recommandé d’envoyer une demande de ruling fiscal avant le dépôt de la déclaration d’impôt. Une annexe spéciale de la déclaration d’impôt a été créée dans le but de permettre le calcul de la déduction supplémentaire pour R&D.

Les personnes physiques exerçant une activité indépendante peuvent également faire valoir la déduction supplémentaire pour dépenses de R&D.

Exemple (en CHF) :

Chiffre d’affaires 700.00 Intérêts - 40.00 R&D : Calcul de la déduction supplémentaire pour R&D

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GUIDE 2020 NOUVEAUTÉS 2020

Imposition du bénéfice provenant de brevets (art. 70a et 70b LI)

Tout comme la déduction pour R&D, la Patent Box est un instrument destiné à promouvoir la recherche et le développement. Elle permet une imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables.

Grâce à la Patent Box, le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé, sur demande, avec une réduction maximale de 90 %.

Si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure, il est recommandé d’envoyer une demande de ruling fiscal avant le dépôt de la déclaration d’impôt.

Les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante peuvent également faire valoir l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et d’autres droits comparables.

Déclaration des réserves latentes à la fin des statuts fiscaux (art. 218b LI) Les réserves latentes créées durant un statut fiscal peuvent être imposées à un taux réduit pendant une période maximale de 5 ans dès la période fiscale 2020.

Pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition réduit, les sociétés doivent déclarer leurs réserves latentes (y compris le goodwill) et ces réserves devront être fixées par une décision en constatation de l’autorité fiscale. Il est donc préférable de faire une demande écrite préalablement au dépôt de la déclaration d’impôt 2020.

Socle d’imposition (art. 71b LI) Afin de préserver un socle d’imposition minimum pour les collectivités publiques, les contribuables qui bénéficient des déductions supplémentaires pour R&D, de la Patent Box et/ou du « step up » (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019) ne peuvent pas réduire leur bénéfice imposable de plus de 70 % (socle imposable de 30 %).

Ce socle ne s’applique pas à la déclaration des réserves latentes selon l’article 218b LI.

Impôt sur le capital Dans le canton, le taux d’imposition du capital est de 0,187 % pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, dès la période fiscale 2020 (le taux peut varier en fonction des quotités communales).

Le canton du Jura a introduit un taux d’impôt réduit de 0,0250 % applicable à la part du capital liée aux brevets, aux participations, aux droits comparables et aux prêts intra-groupe. Une annexe spéciale de la déclaration d’impôt a été créée dans le but de permettre le calcul de la part du capital imposée de manière allégée.

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GUIDE 2020 NOUVEAUTÉS 2020

Exemple (en centaines de CHF) :

Capital imposé ordinairement (art. 82 al. 1 LI) 6’000 x 0,187 % = 11.22

* Ces nouveaux taux réduits s’appliquent dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l’exercice commercial débute en 2019 et se termine en 2020.

Report de pertes des sociétés à statut

Avec la fin du statut holding, les pertes fiscales en lien avec le statut et encore non compensées au 31 décembre 2019 sont perdues. Elles ne peuvent donc pas être reportées.

non plus reportables jusqu’à concurrence de la partie des bénéfices exonérés du fait du

statut.

DÉCLARATIONS D’IMPÔT

Les formules de déclarations d’impôt et les annexes sont désormais disponibles en format Excel ou PDF sur notre site internet :

lien vers les formulaires

recommandons aux contribuables qui remplissent la déclaration d’impôt en format électronique de nous faire parvenir la première page reçue en janvier par la poste. Cette dernière contient en effet un code-barres unique et propre à chaque contribuable.

Les déclarations d’impôt doivent toujours être retournées en format papier et signées (= pas de téléversement ou d’envoi par email possibles).

des déclarations d’impôt électroniques.

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GUIDE 2020 DÉLAI DE REMISE ET OCTROI DE DÉLAIS

DÉLAI DE REMISE DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT ET OCTROI DE DÉLAIS La procédure d’octroi de délais et de dépôt de la déclaration d’impôt s’articule de la manière suivante :

28 février 2021 Délai de remise de la déclaration d’impôt.

Jusqu’au 31 mai Octroi d’un délai général tacite. Les sociétés n’ont donc pas besoin de demander un délai, si elles déposent leur déclaration d’impôt jusqu’au 31 mai.

Dès le 31 mai Une demande de délai est nécessaire. En principe, les délais se- et jusqu’au 31 octobre ront octroyés jusqu’au 31 octobre. Un émolument sera facturé à chaque société à raison de CHF 30.-. Le Service des contribu- tions se réserve le droit de refuser l’octroi de délai à certaines sociétés. Dans tous les cas où la société n’a pas réglé les im- pôts échus, l’octroi d’un délai sera refusé. Les demandes doivent être déposées à l’autorité fiscale avant le 31 mai.

Après le 31 octobre La date ultime du dépôt d’une déclaration d’impôt est fixée, selon l’art. 154 al. 4 LI, au 31 octobre. Des prolongations allant au-delà de cette date ne sont pas pos- sibles. Toutefois, dans de rares cas, motivés par écrit et moyen- nant une justification adéquate, l’autorité fiscale peut renoncer à taxer ces sociétés par appréciation (= taxation d’office). L’émo- lument prélevé dans ce cas est fixé à CHF 30.- par demande.

Les sociétés peuvent demander elles-mêmes l’octroi d’un délai ou passer par leur fiduciaire.

FIDUCIAIRES

Les fiduciaires doivent saisir obligatoirement leurs demandes de délais directement dans le guichet virtuel. Pour cela, un compte sécurisé devra être créé à l’adresse internet : Lien vers le guichet virtuel

Elles pourront en tout temps avoir accès à leur compte, ce qui leur permettra de procéder à de nouvelles demandes et de consulter la liste des délais demandés.

La facturation des délais octroyés se fera, comme actuellement, directement auprès de la société sur le décompte final de taxation. Les coûts sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus.

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GUIDE 2020 DOCUMENTS A REMETTRE LORS DU DÉPÔT

DOCUMENTS A REMETTRE LORS DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D’IMPÔT

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration d’impôt :

4 toutes les formules annexes dûment remplies et signées qui ont été remises avec la déclaration d’impôt;

4 le bilan de l’exercice commercial 2020 (2019/2020); 4 les comptes «profits et pertes» et «exploitation» de l’exercice commercial 2020 (2019/2020), y compris la répartition du bénéfice;

4 l’annexe selon l’article 663b CO; 4 le détail des passifs transitoires et des provisions; 4 lel’exercice détail des comptes courants actionnaires ou personnes / sociétés proches de 2020 (2019/2020);

4 les comptes des consortiums auxquels la société participe; 4 laformule copie des certificats de salaire des actionnaires ou personnes proches figurant sur la 520, ainsi que des administrateurs.

Les documents étant scannés, merci de ne pas mettre de trombones, agrafes, post-it ou de passages au surligneur.

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GUIDE 2020 DOCUMENTS A REMETTRE LORS DU DÉPÔT

REMARQUES

> Les comptes annuels (profits et pertes, bilan, annexes) doivent également contenir les chiffres de l’exercice précédent.

> La déclaration principale doit être complètement remplie; le simple renvoi aux comptes annuels n’est pas tenu pour suffisant lorsque les détails exigés sur la déclaration n’apparaissent pas dans les comptes remis à l’autorité fiscale. En outre, la 1ère page de la déclaration doit être correctement remplie, notamment concernant les effectifs du personnel et le nom de la caisse de compensation.

> Le calcul de la réserve privilégiée sur stock doit systématiquement être mentionné en page 4 de la déclaration, si celui-ci ne ressort pas clairement du bilan.

> A réception de la déclaration d’impôt, le Bureau des personnes morales effectuera un contrôle systématique de la présence des documents mentionnés ci-dessus et devant être joints à la déclaration.

Un rappel sera adressé à la société ou à la fiduciaire pour toute pièce manquante. Ce rappel sera soumis à émolument.

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GUIDE 2020 PERCEPTION DES DIFFÉRENTS IMPÔTS

UN VERSEMENT BIEN ADRESSÉ = UN PAIEMENT CORRECTEMENT COMPTABILISÉ QUI VOUS ÉVITERA DES INTÉRÊTS MORATOIRES !

REMARQUES IMPORTANTES : Le numéro de compte CCP A pour l’impôt dÉtat est différent de celui de l’impôt fédéral direct Le numéro de référence B change selon le type d’impôt et l’année fiscale

LORS D’UN PAIEMENT PAR INTERNET, IL EST IMPORTANT DE VÉRIFIER LES NUMÉROS PROPOSÉS D’OFFICE PAR VOTRE LOGICIEL DE PAIEMENT !

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GUIDE 2020 PERCEPTION DES DIFFÉRENTS IMPÔTS

POUR L’ANNÉE FISCALE 2021

ACOMPTES

La perception des acomptes pour l’année fiscale 2021 est basée sur 12 acomptes, envoyés en 3 lots de 4 acomptes. Les sociétés qui ne souhaitent pas recevoir les lots d’acomptes de mai et de septembre s’acquitteront du montant total de l’impôt annuel par l’intermédiaire du bulletin de versement idoine présent lors de l’envoi en janvier 2021.

POUR L’ANNÉE FISCALE 2020

Nous vous rappelons que selon les dispositions relatives à la perception, les impôts 2020 doivent être payés jusqu’au 28 février 2021 (= terme général d’échéance), faute de quoi les montants dus, même si ceux-ci n’ont pas été facturés dans les acomptes, porteront intérêts.

La taxation définitive 2020 interviendra durant l’année 2021 pour une partie des contribuables et 2022 pour les autres.

INTÉRÊTS

Les taux des intérêts sont fixés par année civile : l’ensemble des dettes ou des créances fiscales des contribuables en 2020 portera un même taux d’intérêt, indépendamment du fait qu’elles relèvent de la période fiscale 2019, 2018 ou 2017.

Un intérêt sera accordé au contribuable effectuant des versements volontaires, comme à l’IFD.

En sus des intérêts moratoires et rémunératoires dont le calcul s’effectue sur les montants facturés, des intérêts compensatoires sont dus dès le terme général d’échéance fixé au 28 février 2021.

La loi pose le principe selon lequel le montant d’impôt effectivement dû pour l’année fiscale 2020 doit être payé à cette date.

Calculés dès le terme général d’échéance, fixé légalement au 28 février 2021, les intérêts compensatoires sont qualifiés de “négatifs” et mis à la charge du contribuable lorsque le montant d’impôt fixé lors du décompte final 2020 excède les versements intervenus jusqu’au terme général d’échéance, même si les acomptes 2020 demeurent inférieurs à l’impôt fixé définitivement.

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GUIDE 2020 PERCEPTION DES DIFFÉRENTS IMPÔTS

Inversement, lorsque les acomptes payés par le contribuable sont plus importants que le montant d’impôt fixé lors du décompte final, un intérêt compensatoire positif intervient dès le terme général d’échéance, à l’instar de ce qui a cours aujourd’hui déjà, lorsqu’il s’agit de bonifier un intérêt rémunératoire sur les montants perçus en trop.

Le contribuable peut dès lors demander l’adaptation du montant de ses acomptes en cours d’année si sa situation se modifie lien vers les formulaires ; il peut aussi compléter ses versements s’il constate, lors de l’établissement de son bouclement 2020, que le montant facturé selon les acomptes n’est pas suffisant.

Les intérêts sont calculés et portés uniquement sur le décompte final ou lors d’éventuelles décisions de taxations ultérieures. Autrement dit, aucun intérêt n’est porté sur un bordereau provisoire.

Pour l’année fiscale 2020, les taux d’intérêts ont été fixés comme suit :

ETAT Intérêts moratoires : 5.00 %

Intérêts compensatoires négatifs : 0.10 %

Intérêts rémunératoires, intérêts rémunératoires sur 0.00 % paiement avancé et intérêts compensatoires positifs :

IFD Intérêts moratoires : 3.00 %

Intérêts rémunératoires : 3.00 %

Intérêts rémunératoires sur paiement avancé : 0.00 %

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GUIDE 2020 DÉBUT / FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT

Par analogie aux personnes physiques, on distingue également, en matière de personnes morales, deux sortes d’assujettissement :

> l’assujettissement illimité, qui concerne les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se situe en Suisse et dont la totalité des revenus mondiaux (bénéfice) et des biens correspondants (capital) est en principe imposable. On parle dans ce cas de rattachement «personnel» ;

> l’assujettissement limité, qui concerne les personnes morales non résidentes (dont le siège ou l’administration effective se trouve à l’étranger ou hors du canton considéré), mais qui possèdent en Suisse ou dans un canton donné un certain capital ou des sources de bénéfices sur lesquels – et uniquement sur ceux-ci – elles sont imposées. On parle alors de rattachement «économique».

Les déclarations qui suivent relatives à l’assujettissement subjectif sont soumises à la réserve des accords divergents des traités internationaux ou à l’interdiction de la double imposition intercantonale.

La fondation d’une personne morale, l’établissement de son siège ou de son administration effective ou l’acquisition d’un élément imposable dans le canton du Jura entraîne son assujettissement à l’impôt.

Lorsque l’assujettissement découle de la fondation d’une personne morale, l’assujettissement commence au moment où la personne morale acquiert la personnalité juridique (date de l’inscription au Registre du commerce).

En cas de rattachement personnel, le début de l’assujettissement est logiquement le même pour l’impôt fédéral que pour l’impôt cantonal.

L’assujettissement de la personne morale prend fin :

> le jour de la clôture de sa liquidation; > le jour où son administration effective ou son siège est déplacé à l’extérieur du canton; > le jour où disparaît l’élément imposable dans le canton. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, le droit d’imposer l’année fiscale complète revient au canton sur le territoire duquel les personnes morales ont leur siège ou un établissement stable à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre (par exemple fusion par absorption), les impôts dus par la première doivent être acquittés par la seconde.

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GUIDE 2020 L’IMPOSITION DU BÉNÉFICE ET DU CAPITAL

LE BÉNÉFICE IMPOSABLE

La théorie de l’accroissement de la fortune nette a permis de développer pour les personnes morales la théorie du bilan qui s’applique tant en droit fédéral que cantonal, excepté pour l’imposition objective du gain immobilier. Les personnes morales sont imposées sur la base de leur bilan commercial. La détermination de l’assiette fiscale de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales a pour base le bilan et le compte de profits et pertes de l’exercice clos durant la période de calcul. En droit fiscal, le bénéfice d’une société de capitaux correspond donc à l’accroissement de la fortune nette de la société entre deux exercices.

Lorsque les comptes annuels sont tenus conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité commerciale, le bénéfice fiscalement déterminant est constitué par le solde du compte de profits et pertes augmenté :

> de tous les prélèvements ne servant pas à couvrir des frais généraux justifiés par l’usage commercial;

> de toutes les corrections de valeur non autorisées fiscalement (provisions, amortissement, etc.);

> des intérêts sur le capital propre dissimulé (cf. circulaire AFC n° 6 intitulée «Capital propre dissimulé» du 6 juin 1997) lien vers la circulaire AFC n°6;

> des produits et des bénéfices en capital, à l’exception des gains immobiliers soumis à l’impôt spécial, ainsi que des produits de liquidation et de réévaluation.

LE CAPITAL IMPOSABLE

Le capital imposable déterminant pour la période fiscale a pour base les fonds propres ressortant du bilan commercial à la fin de la période de calcul après répartition du bénéfice. Le capital propre imposable ressortant du bilan commercial se compose généralement pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives :

> du capital social libéré; > des réserves ouvertes, y compris les réserves d’apport en capital et le bénéfice reporté. A ces éléments peuvent s’ajouter les corrections fiscales suivantes :

> les réserves latentes imposées; > le capital propre dissimulé. Au minimum, le capital imposable correspond au capital social libéré.

Le capital imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives en liquidation correspond à la fortune nette. Les placements collectifs de capitaux sont assujettis à l’impôt sur le capital pour la fortune que représentent les immeubles détenus en propriété directe.

L’imposition du capital s’effectue prorata temporis. L’imposition étant proportionnelle, il n’y a donc aucun calcul d’annualisation à effectuer, quelle que soit la durée de la période de calcul.

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EN DROIT CANTONAL

ecclésiastique est également prélevé sur le bénéfice des personnes morales à raison de

8,1 % de l'impôt cantonal.

Une calculatrice est disponible sur internet. Lien vers la calculatrive

Exemple :

X SA avec siège à Delémont, a obtenu pour l’exercice N un résultat imposable de CHF 150’000.00.

Ses fonds propres et réserves imposables s’élèvent à CHF 1’800’000.00.

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SYSTÈME DE L’IMPÔT DISTINCT (SOLUTION TRANSITOIRE)

Si des personnes morales ont été imposées sur la base de l’art. 28 al. 2 à 4 de l’ancien droit (aLI), les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans qui suivent, dans la mesure où elles n’ont pas été imposables jusqu’alors. Le contribuable doit spontanément demander l’application de cette solution transitoire.

Les réserves latentes sont imposées séparément au taux spécial (taux unitaire 0,522 % * quotités) dans les 5 ans qui suivent (à l’expiration du délai de 5 ans, le solde des réserves

Le montant de ces réserves latentes doit avoir été validé par le Service des contributions dans une décision. Il est recommandé de contacter le Service des contributions avant le

dépôt de la déclaration d’impôt 2020.

comparables et à des prêts à long terme consentis à des sociétés du groupe est imposé de

manière allégée (= actifs privilégiés). Le taux unitaire est de 0,05 ‰.

Le ratio entre les actifs privilégiés et le total des actifs doit être appliqué au capital propre imposable :

Ratio : 50 / 200 = 25 %

Capital imposable au taux allégé : 100 x 25 % = 25

Capital imposable au taux ordinaire : 100 x 75 % = 75

EN DROIT FÉDÉRAL

Exemple :

X SA avec siège à Delémont, a obtenu pour l’exercice N un résultat imposable de CHF 150’000.00

Impôt sur le bénéfice

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GUIDE 2020 COMMENTAIRES DES CHIFFRES DE LA DECLARATION D’IMPOT

SERVICE DES CONTRIBUTIONS

DECLARATION D'IMPOT 2020 des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, Sàrl), des sociétés coopératives et des communautés étrangères de personnes

Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct

Raison sociale et adresse: N° contribuable Commune N° tél. / portable Adresse e-mail Personne de contact

Informations générales

Siège principal :

Succursales en Suisse et à l’étranger : (Entreprises, établissements stables et immeubles)

But de l'entreprise :

Date de constitution :

Durée de l’exercice commercial Début : Fin :

Administration de la société Nom, prénom et adresse

• Présidence du conseil d’administration :

• Direction :

• Responsable de la tenue des comptes :

Effectif total du personnel au 31.12.2020 :

dont travailleurs étrangers soumis à l’impôt à la source et frontaliers.

Indications relatives au remboursement d’un éventuel trop-perçu d’impôt

Bénéficiaire :

IBAN de la société :

Observations

18

Date de clôture ->

19

• établi selon les principes découlant du droit commercial – et auquel il faut encore apporter un

1. 2019) selon chiffre

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GUIDE 2020 COMMENTAIRES DES CHIFFRES DE LA DECLARATION D’IMPOT

Ce montant doit être reporté sous chiffre 2.1.1 en augmentation du résultat déterminant ainsi que sous chiffre 13 en augmentation du capital imposable, étant constitutif d’une réserve latente. Voir également le commentaire du chiffre 13.

Doit également être indiquée, sous chiffre 2.1.1 et sous chiffre 13, la comptabilisation directement en charge d’éléments d’actifs, tels que les frais d’acquisition d’immeubles, les transformations d’immeubles à caractère de plus-values, les acquisitions de machines, déduction faite des amortissements autorisés. De manière générale, un tableau détaillé des amortissements effectués doit être annexé (voir formule 510).

Chiffre 2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercial

En application du principe de la valeur déterminante, les provisions nécessaires selon les principes généralement admis dans le commerce sont également reconnues en droit fiscal.

Les provisions doivent être justifiées par l’usage commercial et peuvent être constituées pour couvrir des engagements dont le montant est encore indéterminé ou d’autres risques de pertes imminentes.

Une provision sert à comptabiliser, durant l’exercice commercial, une dépense ou une perte effective (ou en tout cas probable) comportant un élément d’incertitude quant à son montant et qui ne se réalise financièrement que lors d’un exercice commercial postérieur.

Selon la jurisprudence, l’admission d’une provision est soumise à la condition déterminante que les évènements justifiant la création de la provision se soient déjà produits à la date de la clôture. D’une manière générale, il n’est pas possible d’établir une énumération exhaustive des types de provisions. Cependant, l’autorité fiscale admet à titre de provision, certaines constitutions de réserves qui ne servent pas à couvrir un risque imminent et évaluable pour être admises à charge du compte de résultat, comme par exemple, la création du ducroire, de la réserve privilégiée sur stock, de la provision pour travaux de garantie, ou encore de la provision pour grosses réparations pour les sociétés immobilières.

On distingue généralement :

> Les provisions pour dépréciations d’actif qui constatent une moins-value sur certains postes de l’actif. Sont notamment admis en déduction du bénéfice de l’exercice : La réserve privilégiée sur stock à concurrence de 35 % du prix de revient déterminant pour autant qu’un inventaire complet soit établi; Le ducroire à concurrence de 5 % des débiteurs suisses et 10 % des débiteurs étrangers; Les provisions sur titres et participations à concurrence de la valeur déterminante selon la liste des cours publiée par l’Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch) ou des valeurs fiscales établies pour les titres non cotés.

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GUIDE 2020 COMMENTAIRES DES CHIFFRES DE LA DECLARATION D’IMPOT

> Les provisions pour risques de pertes sur affaires en cours et charges probables : les provisions pour travaux de garantie jusqu’à concurrence de 2 % du chiffre d’affaires. les provisions pour futurs mandats de recherche et développement confiés à des tiers, à raison de 10 % du bénéfice imposable, mais au maximum jusqu’à CHF 1 million, à condition qu’il s’agisse de projets concrets. La constatation d’une telle provision a été admise par le législateur, bien qu’il s’agisse fondamentalement d’une réserve plutôt que d’une provision (art. 27 al. 1 bis LI).

Les provisions constituées en vue d’une utilisation future, dans le but de faire face à des charges que l’entreprise devra supporter ultérieurement, ne peuvent être admises fiscalement et doivent être qualifiées de réserves.

Une provision non autorisée par l’usage commercial doit être ajoutée sous chiffre 2.1.2 (redressement du résultat) ainsi que sous chiffre 13 (réserve latente imposée comme bénéfice) en augmentation du capital imposable.

Chiffre 2.1.3 Amortissements sur des actifs réévalués

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement. Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués en premier lieu au montant de la réévaluation (principe de comptabilisation «last in first out»). Etant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée.

Chiffre 2.1.4 Attributions à des réserves

Sous cette rubrique, doivent figurer tous les montants crédités aux comptes de réserves apparentes durant l’exercice clos, qu’ils aient été portés ou non en déduction du résultat de l’entreprise.

Chiffre 2.1.5 Distributions dissimulées de bénéfice

Sont considérées comme distributions dissimulées de bénéfice et avantages qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial, les prestations faites aux associés ou à des personnes les touchant de près accordées sans contre-prestations. L’évaluation des prestations et contre-prestations se fonde sur la comparaison entre tiers (prix du marché).

Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice les charges suivantes débitées au compte de profits et pertes :

> les rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par exemple salaires, loyers, intérêts de prêts, provisions, commissions, droits de licences, remboursements de frais, pensions qui excèdent ce qu’un tiers non participant aurait reçu dans les mêmes circonstances);

> les charges concernant les dépenses privées des actionnaires ou associés (par exemple frais privés pour automobiles ou immeubles, loyers, assurances, taxe militaire, etc.);

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GUIDE 2020 COMMENTAIRES DES CHIFFRES DE LA DECLARATION D’IMPOT

> impôt anticipé frappant les distributions de bénéfice et les prestations de la société qui y sont assimilées.

Exemples de distributions dissimulées de bénéfice :

> Prêt d’un actionnaire à la société L’actionnaire d’une société se fait rémunérer le prêt qu’il accorde à cette dernière non pas au taux du marché, mais à un taux supérieur. La différence doit être considérée comme une distribution de dividende. L’Administration fédérale des contributions publie une notice regroupant les taux d’intérêts déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent. La notice valable pour l’année fiscale 2020 est disponible via le lien présent à la fin du guide. Ces taux sont également valables pour l’impôt cantonal.

> Frais d’immeubles privés pris en charge par la SA Lorsque l’actionnaire est propriétaire des locaux que la société utilise pour exercer son activité, il perçoit un loyer calculé sur la base des conditions du marché. Les améliorations apportées à l’immeuble, les frais d’entretien, ainsi que toutes les charges courantes (taxe immobilière, assurances, etc.), sont à charge de l’actionnaire et non de la société. Si tel n’est pas le cas, la société devra déclarer spontanément les montants en question.

> Salaires excessifs des actionnaires Dans le cadre de sociétés dirigées par le(s) actionnaire(s), il y a lieu d’examiner si leur salaire est justifié par l’usage commercial et ne constitue pas une distribution dissimulée de bénéfice. La rémunération versée par la société doit correspondre à celle qui serait payée par l’entreprise à un tiers indépendant. En cas de doute, il y a lieu de se renseigner auprès de l’autorité fiscale.

> Rentes ou indemnités versées à un actionnaire ou ancien actionnaire sortant Les rentes ou pensions versées à un actionnaire ou personne proche dont les rapports de travail ont cessé, ne constituent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Elles doivent être déclarées spontanément sur la formule 520 et reportées sous chiffre 2.1.5.

> Assurances-vie payées par la SA Les primes d’assurances-vie payées par la SA ne constituent une charge justifiée par l’usage commercial que lorsque la clause bénéficiaire est irrévocablement établie au nom de la société qui supporte les primes. Le simple nantissement de la police ne répond pas à cette exigence. Les assurances-vie dont les bénéficiaires sont les héritiers de la personne assurée (actionnaire et personne proche) ainsi que toutes les assurances- vie découlant de la prévoyance individuelle liée (3e pilier a) ne constituent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Elles doivent être ajoutées sous chiffre 2.1.5 de la déclaration.

L’énumération mentionnée ci-dessus des distributions dissimulées de bénéfice n’est pas exhaustive. La société devra déclarer spontanément toute forme de prestations appréciables en argent. Lorsque le redressement du résultat consiste en l’exclusion de charges qualifiées de distributions dissimulées de bénéfice, il convient d’ajouter les montants repris au revenu privé des actionnaires concernés à titre de rendement de la fortune mobilière.

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Chiffre 2.1.6 Excédent des versements bénévoles

Les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique, peuvent être

bénéfice net sur l’impôt cantonal (bénéfice net selon chiffre 5). Tout versement excédant

Etat (Taux admis 10 %)

Chiffre 2.1.7 Intérêts sur le capital propre dissimulé

Sont indiqués sous ce chiffre l’ensemble des intérêts versés en rémunération de fonds étrangers mis directement ou indirectement à disposition de la société par des sociétaires ou des personnes proches et qui jouent économiquement le rôle de fonds propres (art. 70

al. 2 lettre c LI ; art. 65 LIFD).

Lorsqu’une entreprise ne peut exercer ou poursuivre son activité sans l’apport de fonds de

obtenir les fonds nécessaires de la part de tiers, l’autorité fiscale considère cette société comme sous-capitalisée. Elle s’écarte du bilan commercial et corrige la part des fonds

étrangers qui doit être assimilée à des fonds propres.

Dans le cadre de sociétés dotées de la personnalité juridique, le risque d’entreprise doit être couvert par les fonds propres. Si, pour des raisons d’économie d’impôt, le cercle des

le solde du «capital risque» nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, sous forme de

fonds propres de la part des fonds qui jouent effectivement ce rôle. De plus, les intérêts rémunérant ces fonds, requalifiés fiscalement de fonds propres, ne peuvent être déductibles du compte de résultat. Ils sont assimilés à des distributions dissimulées de bénéfice et

doivent, en conséquence, être réintégrés au compte de résultat.

Il convient de se référer à la circulaire AFC n° 6 intitulée «Capital propre dissimulé» du 6 juin

1997. Lien vers la circulaire AFC n°6

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Chiffre 2.2 Produits imposables non crédités au compte de résultat

Les comptes annuels à l’appui de la déclaration d’impôt doivent être établis conformément aux dispositions du droit des obligations (art. 662 ss et 957 CO). Il y a lieu de relever en particulier que le droit de la société anonyme, n’autorise pas la compensation entre actifs et passifs, ainsi qu’entre charges et produits. Par conséquent, tous les produits doivent être crédités au compte de profits et pertes. Les éventuelles dérogations à l’interdiction de compenser doivent être mentionnées dans les comptes annuels (annexe).

Comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source

> Impôt anticipé Le remboursement de l’impôt anticipé qui a été déduit à la société peut être demandé à l’Administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet ou par internet. Pour avoir droit au remboursement, il est indispensable que la société comptabilise régulièrement comme rendement les revenus grevés de l’impôt anticipé (Art. 23 et 25 LIA).

> Impôts étrangers à la source récupérables Ces montants font partie du rendement des placements de capitaux étrangers et doivent être comptabilisés comme tels. Pour des raisons d’ordre pratique, les sociétés sont toutefois libres de les créditer au compte de résultat de l’année de la déduction ou seulement de l’année du remboursement.

> Imputation forfaitaire pour impôts étrangers à la source sur dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de certains Etats Les montants de l’imputation forfaitaire d’impôt sont soumis, quant à leur comptabilisation, aux mêmes règles que les impôts étrangers à la source récupérables; ils doivent être comptabilisés comme rendement au plus tard l’année de leur encaissement.

Chiffre 2.2.1 Disparition de la justification commerciale des provisions

Lorsque l’entreprise renonce à dissoudre une provision qui a perdu sa justification commerciale durant l’exercice, celle-ci doit être indiquée sous ce chiffre. En contrepartie, le même montant doit être ajouté sous chiffre 13, car la perte de justification économique transforme la provision en réserve latente. Il faut non seulement rectifier le bénéfice d’un produit extraordinaire non comptabilisé, mais également le capital d’une réserve non comptabilisée comme telle.

Doivent également figurer dans cette rubrique, les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations, qui ne sont plus justifiés au sens de l’art. 74a al. 5 LI.

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Chiffre 2.2.2 Bénéfices comptables sur la réévaluation d’immeubles ou de participations

Le droit de la société anonyme prévoit à l’art. 670 CO la possibilité de réévaluer les postes «Immeubles» et «Participations» de manière à rééquilibrer un bilan déficitaire. La loi pose comme condition que la moitié du capital-actions et des réserves légales ne soit plus couverte à la suite de pertes. Les réévaluations effectuées doivent être limitées au rééquilibrage du bilan (réévaluation uniquement possible à hauteur des pertes subies). Pour qu’une réévaluation soit possible, il faut encore que la valeur vénale des biens réévalués ne soit pas inférieure à leur valeur comptable.

Le montant des réévaluations effectuées en conformité du droit commercial et comptabilisées au compte «Réserve de réévaluation», fait partie intégrante du bénéfice imposable. Il s’agit donc de les mentionner sous ce chiffre. Voir en complément le commentaire du chiffre 12.3 en ce qui concerne l’impôt cantonal. Précisons encore que les réévaluations de participations ne font pas partie des rendements de participations dégrevés en matière d’impôt fédéral direct.

Chiffre 2.2.3 Prestations à un prix de faveur à des personnes proches de la société

Les prestations à un prix de faveur faites aux associés ou à des personnes les touchant de près sont considérées comme des distributions dissimulées de bénéfice et font partie du bénéfice net imposable (prélèvement anticipé de bénéfice). L’évaluation des prestations et des contre-prestations se fonde sur la comparaison entre tiers (valeur du marché).

Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice, les produits suivants non crédités au compte de profits et pertes :

> octroi de prêts sans intérêt ou moyennant un intérêt insuffisant; > octroi de prestations gratuites ou à un prix de faveur, cession de biens en propriété ou en prêt à usage.

Dans les cas de ce genre, on considère comme répartition de bénéfice ce qu’un tiers non participant aurait dû acquitter en plus, pour obtenir l’avantage concédé à l’actionnaire, l’associé ou personne proche.

En tant que répartition de bénéfice, les montants mentionnés sous ce point sont également imputés au revenu des sociétaires en qualité de rendement de la fortune mobilière.

Chiffre 2.2.4 Bénéfice de liquidation

Tant au niveau de l’impôt cantonal que de l’impôt fédéral direct, le transfert à l’étranger du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable est assimilé à une liquidation. Le transfert d’éléments de l’actif dans des établissements stables situés à l’étranger est également assimilé à une aliénation. Dans ces deux cas de figure, la différence entre la valeur vénale et la valeur inférieure fiscalement déterminante fait partie du bénéfice net imposable.

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• IFD, jusqu'àpar 20% l'usage du commercial bénéfice net)

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Chiffre 4.1.3 Versements bénévoles

Doivent figurer sous ce chiffre les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net imposable, pour l’impôt cantonal et de 20 % du bénéfice net imposable pour l’impôt fédéral direct dans la mesure où ces montants ont été prélevés directement dans les réserves. Pour le calcul, voir l’exemple du chiffre 2.1.6.

Chiffre 4.1.4 Déduction supplémentaire pour recherche et développement

Le canton a prévu une déduction supplémentaire de la base d’imposition de l’impôt cantonal sur le revenu pour les dépenses de R&D effectuées en Suisse. Aucune déduction supplémentaire n’est prévue au niveau fédéral.

La déduction supplémentaire est de 50 % des dépenses de R&D. Les dépenses admissibles comprennent à la fois les dépenses pour les travaux de R&D effectués en interne et pour la recherche sous mandat (sociétés du groupe et tiers) en Suisse.

La définition du terme R&D correspond à celle de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation du 14 décembre 2012 (LERI). Lien vers le portail de la Confédération Outre la recherche fondamentale, cela comprend également la recherche orientée vers les applications et l’innovation fondée sur la science.

Les frais de personnel directement imputables aux activités de R&D sont déterminants. Un supplément de 35 % compense de manière forfaitaire les autres dépenses de R&D (par exemple, les charges de biens et services).

La déduction supplémentaire de R&D ne peut pas être plus élevée que les charges totales de l’entreprise.

Outre les activités de R&D réalisées par l’entreprise elle-même, les dépenses par des tiers qui effectuent des activités de R&D sur mandat de l’entreprise sont également éligibles à 80 % pour la déduction supplémentaire. La limitation à 80 % vise à garantir qu’aucune déduction supplémentaire ne soit effectuée sur la marge bénéficiaire facturée ou sur d’autres dépenses engagées dans le cadre du mandat. Cette approche vise à une égalité de traitement entre la propre R&D et la recherche sur mandat. Afin d’éviter que la déduction supplémentaire de R&D soit accordée deux fois – ou, dans le cas d’autres sous-traitants, à la fois par le client et par le contractant, – le droit à la déduction est généralement octroyé au client.

En ce qui concerne les relations transfrontalières, le texte juridique indique que les activités de R&D doivent être menées en Suisse. Il n’y a aucune restriction dans la formulation de la loi selon laquelle le client doit être domicilié en Suisse pour les commandes d’activités de R&D à des sociétés suisses. Cela signifie que la déduction supplémentaire est également possible pour les entreprises suisses qui effectuent des recherches sous mandat pour des entreprises étrangères.

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Chiffre 4.1.5 Déduction en relation avec le bénéfice provenant de brevets

Le terme « Patent Box » est utilisé en droit fiscal pour décrire la possibilité de déclarer séparément les revenus provenant de droits de propriété intellectuelle et de les imposer à un taux inférieur à celui des autres revenus. Le canton du Jura impose la part du bénéfice attribuable aux brevets et droits comparables avec une réduction maximale de 90 % si le contribuable le demande. Aucune réduction n’est prévue au niveau fédéral. Concernant la Patent Box, les droits suivants sont éligibles :

> les brevets au titre de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 désignant la Suisse ;

> les brevets selon la Loi fédérale sur les brevets d’invention du 25 juin 1954 (LBI) ; > les certificats de protection supplémentaires conformément à la LBI ; > les topographies, selon la Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs du 9 octobre 1992 (LTo) ;

> les variétés végétales protégées en vertu de la Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales du 20 mars 1975 ;

> les documents protégés par la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ;

> les rapports pour lesquels il existe une protection sur la base des dispositions d’application de la Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) ;

> les droits étrangers correspondants. Lors de l’entrée dans la Patent Box, les dépenses de R&D engagées au cours des dix dernières années sont ajoutées au bénéfice net imposable, à condition qu’elles aient été prises en compte en Suisse. Cela garantit que les dépenses de R&D sont traitées de la même manière que les revenus des brevets et droits similaires.

Seuls les bénéfices attribuables aux brevets et aux droits similaires sont éligibles à la Patent Box. Il peut s’agir, par exemple, de droits de licence ou de bénéfices provenant de la vente de brevets et de droits comparables. Il est également possible que le bénéfice des brevets et droits comparables soit caché dans le bénéfice d’un produit. Dans ce cas, le bénéfice attribuable aux brevets et aux droits comparables doit être séparé du bénéfice restant du produit.

Avec la méthode résiduelle, le bénéfice du produit ou – si celui-ci ne peut être déterminé – le bénéfice total d’une entreprise constitue le point de départ. Selon cette méthode, toutes les parties du bénéfice qui ne sont pas liées aux brevets et aux droits comparables sont retirées de la Patent Box. Ce bénéfice retiré s’augmente en outre de 6 % de l’ensemble des coûts attribués à ces produits ainsi que la rémunération de la marque. Le bénéfice retiré est imposé selon la méthode ordinaire. Le bénéfice restant représente le bénéfice de la Patent Box et est imposé sur une base privilégiée dans le rapport entre les dépenses de R&D éligibles et les dépenses totales de R&D (approche dite du lien modifié).

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Chiffre 4.2.1 Dissolution des réserves latentes imposées

Les reprises faites antérieurement sur amortissements et sur provisions (chiffres 2.1.1 et 2.1.2) non justifiés par l’usage commercial ont conduit à la constitution de réserves latentes imposées faisant partie intégrante du capital imposable. Si ces réserves latentes sont dissoutes en augmentation du bénéfice du bilan commercial, cette dissolution doit être déduite du calcul du bénéfice jusqu’à hauteur du bénéfice net imposable.

Chiffre 4.2.2 Apports de capital

Les apports apparents de capital, ainsi que les apports dissimulés de capital imposés en tant que bénéfice auprès de l’apporteur, doivent être crédités aux réserves (chiffre 12) et ne font pas partie du bénéfice net imposable.

Les apports apparents de capital consistent principalement en apports des membres, y compris l’agio, et en prestations à fonds perdu.

Les apports dissimulés de capital concernent principalement les rapports qui existent entre sociétés apparentées, c’est-à-dire entre sociétés mère et fille. Les transferts de biens, de services ou autres entre ces dernières doivent se faire au prix du marché, sans que les prix de ce genre d’opérations, appelés «prix de transfert», ne s’écartent de ceux pratiqués par des entreprises indépendantes pour des transactions identiques ou similaires.

Si tel n’est pas le cas, les montants transférés d’une société à l’autre peuvent être qualifiés de la manière suivante, selon que la société mère ou fille s’est enrichie :

> Sidissimulée la société mère s’est enrichie, le montant des transferts est qualifié de distribution de bénéfice. La société mère peut faire valoir la réduction pour revenus de participations. A titre d’exemples, on peut citer les cas où la filiale cède une partie de son bénéfice par des redevances, intérêts ou loyers excessifs ou permet à l’actionnaire de toucher des recettes qui normalement doivent lui revenir.

> Sidelalasociété fille s’est enrichie, les transferts sont qualifiés d’apports en capital dissimulés société mère, qui détient la majorité du capital, vers la société fille. Entrent dans cette catégorie les ventes de biens, la fourniture de services etc. ; à titre gratuit ou sans contre- partie suffisante, effectuées par la société mère à la société fille, de même que les transactions dans lesquelles la filiale fournit à son actionnaire une prestation pour laquelle elle exige un prix exagéré.

> LeIl y1 a janvier er 2011, le principe de l’apport en capital est entré en vigueur (cf. article 18 al. 4 LI). la possibilité d’appliquer le principe de l’apport en capital à l’impôt cantonal et à l’impôt fédéral direct pour autant que : les apports, les agios ou les versements supplémentaires soient effectués par les actionnaires; les apports, les agios ou les versements supplémentaires soient comptabilisés dans le bilan commercial sur un compte spécial (= réserves apport en capital).

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> Les éléments font partie intégrante du capital imposable et doivent être déclarés sous le chiffre 12 (= réserves apparentes).

> Lors du calcul de l’excédent de liquidation, les réserves d’apport en capital sont déduites des réserves ouvertes et des réserves latentes réalisées et ne sont plus imposables au chevet des actionnaires.

> Le«Principe canton du Jura applique les dispositions contenues dans la circulaire 2010 de l’AFC de l’apport en Capital».

Chiffre 4.2.3 Gains bruts soumis à l’impôt sur les gains immobiliers

Impôt fédéral L’impôt général sur le revenu des personnes morales institué par la LIFD basé sur la théorie du bilan, ne connaît aucune exception au principe de l’accroissement de la fortune nette. Ainsi, aucun impôt objectif ne grève une source particulière de revenu. Tous les revenus, y compris les gains en capitaux, sont constatés en comptabilité et imposés globalement selon le solde du compte de résultat (différence de fortune nette entre deux exercices).

Impôt cantonal Le canton du Jura, comme la majorité des autres cantons, soumet à un impôt spécial tous les gains immobiliers (art. 87 à 104 LI), à l’exclusion de ceux obtenus par des contribuables, dont le but social et l’activité effective consistent principalement à réaliser des transactions immobilières. Ces dernières sociétés sont en effet soumises à l’impôt sur le bénéfice (solde du compte de PP), le commerce d’immeubles ayant, pour elles, un caractère régulier (activité principale). Pour les sociétés soumises au gain immobilier, la part du bénéfice assujetti à l’impôt spécial est déduite du compte de profits et pertes afin d’éviter la double imposition de la même substance auprès du même contribuable.

Concrètement, il faut déduire du compte de résultat le gain brut effectif (non indexé) réalisé lors de l’aliénation d’un immeuble, ce dernier constituant la base d’imposition du «Gain immobilier». Les amortissements récupérés sont ainsi toujours soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu.

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PP au 21.12.N

* Vente durant l’exercice d’un immeuble locatif détenu de longue date

Amortissements effectués CHF - 250

Bilan au 31.12.N

L’assiette fiscale du gain immobilier se compose du prix de vente diminué du

dernier (dépenses d’investissement appelées impenses)

Gain imposable Prix de vente - (Prix d’achat+impenses)

1’500 - (1’000+150) = 350

Rectification du compte de profits et pertes commercial pour le calcul

du bénéfice imposable

réalisé lors de la vente de l’immeuble, en l’occurrence 600. La différence de 250 correspond à

réintégrés au compte de profits et pertes conformément aux dispositions légales (art. 87 al. 4 LI).

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• Exercice

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