Source

Circulaire sur l'imposition à la source des artistes, sportifs et conférenciers (PDF, 95 Ko)

CANTON DU JURA

Notice sur l'imposition à la source des artistes, des sportifs et des conférenciers (A/S/C) qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

Valable dès le 1er janvier 2026

1. Personnes assujetties

Les artistes, sportifs ou conférenciers (A/S/C), sa- lariés ou exerçant à leur compte, qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, sont assujettis à l'impôt à la source pour les revenus de l'activité (représentation pu- blique) qu'ils exercent personnellement en Suisse.

Sont considérés comme A/S/C imposés à la source:

  • les artistes (A), c'est-à-dire les personnes qui se produisent directement ou indirectement (via les médias) en public, et qui fournissent à cette occasion une prestation artistique ou sim- plement divertissante (artistes du spectacle vi- vant, du cinéma, de la radio ou de la télévision, les musiciens, les artistes, les troupes de danse, etc.);

  • les sportifs (S), c'est-à-dire les personnes qui exercent une activité physique ou intellectuelle (participation à des compétitions d'athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d'engins motorisés, des tournois d'échecs, etc.);

  • les conférenciers (C), c'est-à-dire les per- sonnes qui apparaissent une ou plusieurs fois devant un public, en lien avec une présentation sur un sujet spécifique dans la mesure où un caractère de divertissement intervient au pre- mier plan (par ex. orateurs invités, modéra- teurs d'une discussion, etc.).

L'imposition en qualité d'A/S/C est subordonnée à la condition que ces personnes se produisent en public, en personne ou via des médias. Par consé- quent, ne sont pas considérées comme A/S/C les personnes qui participent à la réalisation d'un film ou d'une pièce de théâtre (réalisateur, metteur en scène, cameraman, ingénieur du son, choré- graphe, producteur, etc.), ni le personnel d'assis- tance ou le personnel administratif (comme les techniciens ou les assistants d'un groupe de mu- sique pop). Les artistes qui créent ou exposent des œuvres d'art en Suisse (tels que les peintres, pho- tographes, sculpteurs, compositeurs, etc.) ne sont

pas non plus considérés comme A/S/C lorsque la prestation n'est pas effectuée en public (à l'inverse, par ex., de la création d'un tableau au cours d'un vernissage ou d'une exposition).

Les artistes qui donnent une représentation dans un autre canton sont également assujettis à l'impôt. L'imposition est régie par le droit du canton dans lequel l'exécution a lieu.

Exemple 1: Un producteur de spectacles domicilié dans le canton de Berne qui produit un artiste dans le canton de Lucerne doit retenir l'impôt à la source au barème en vigueur dans le canton de Lucerne et le reverser au service des contributions de ce can- ton.

2. Délimitation par rapport aux salariés

Les personnes sous contrat de travail qui exercent leur activité d'artiste, de sportif ou de conférencier pendant au moins 30 jours en Suisse ne tombent notamment pas sous le coup de la réglementation spéciale applicable aux A/S/C et sont imposés au barème ordinaire d'imposition à la source qui cor- respond à leur situation.

Exemple 2: Un pianiste embauché et rémunéré par un hôtel pour s'y représenter pendant un mois et demi est imposé au barème ordinaire d'imposi- tion à la source.

Cette durée de 30 jours ne tient pas compte d'éven- tuelles interruptions temporaires. En règle géné- rale, il y a interruption temporaire lorsque la per- sonne quitte la Suisse pour une durée inférieure au temps qu'elle a passé précédemment sur le terri- toire.

Exemple 3: Un chef d'orchestre est embauché pour trois semaines par un opéra-théâtre pour une série de concerts. Après une interruption de deux mois (qu'il a passé dans son État de rési- dence), il reprend pendant deux semaines son tra- vail au sein de l'ensemble. Le barème spécifique aux A/S/C s'applique pour ces deux périodes d'ac- tivité.

Sont également considérés comme salariés les en- seignants, dont la fréquence des interventions et la nature purement pédagogique de leur activité in- diquent qu'ils ont un contrat de travail ferme avec l'organisme de formation. Les enseignants ne peu- vent être assimilés à des conférenciers puisque leur activité ne vise généralement pas principalement à divertir leur public. La périodicité de l'enseignement dans une matière qui fait partie intégrante du pro- gramme d'enseignement d'une filière est aussi un critère permettant de distinguer les enseignants des conférenciers. Les enseignants sont imposés au barème ordinaire d'imposition à la source. Si, paral- lèlement à ses cours, un enseignant exerce égale- ment une autre activité rémunérée, le calcul du re- venu qui détermine le taux d'imposition se fait selon les modalités suivantes:

  • Lorsqu'il est possible de déterminer un taux d'occupation pour l'activité d'enseignement (par ex. sur la base des heures ou des jours travaillés), le salaire brut doit être converti sur le volume total d'activité effectif ou, si l'ensei- gnant ne communique pas le volume total d'ac- tivité, sur un volume total d'activité de 100 pourcent.

  • En revanche, lorsqu'il n'est pas possible de dé- terminer un taux d'occupation pour l'activité d'enseignement (par ex. en cas d'indemnité unique), la valeur médiane sur laquelle se base le calcul du barème C est utilisée pour calculer le revenu qui détermine le taux d'imposition (5 675 fr. par mois au 1er janvier 2022). Néan- moins, le calcul du taux d'imposition se fait sur la base du revenu brut effectif si ce dernier est supérieur à la valeur médiane un mois donné.

3. Prestations imposables

L'imposition porte sur les revenus bruts d'une acti- vité exercée en Suisse, y compris l’ensemble des rémunérations et indemnités accessoires (indemni- tés forfaitaires, avantages en nature, indemnisation des frais de voyage, de séjour et de logement, prise en charge de l'impôt à la source, etc.). Les revenus et indemnités qui ne sont pas versés directement à l'A/S/C, mais à une tierce personne responsable de l'organisation de l'activité (organisateur, producteur ou employeur, agent, etc.) en Suisse ou à l'étran- ger, sont également compris dans le montant impo- sable.

Les avantages en nature (fourniture gratuite des repas et du logement) sont pris en compte à raison de leur coût effectif, mais au moins à raison des montants retenus en matière d'AVS (cf. Notice N2/2007 de l'AFC).

Les montants forfaitaires suivants sont déductibles des revenus bruts en tant que frais d'acquisition du revenu:

  • 50 pourcent des revenus bruts pour les ar- tistes;

  • 20 pourcent des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.

Les frais effectifs d'acquisition du revenu ne sont pas déductibles.

4. Calcul de l'impôt

Pour les A/S/C, l'impôt à la source se monte à:

  • 9.1 % pour des revenus journaliers inférieurs ou égaux à 200 fr.

  • 14.85 % pour des revenus journaliers compris entre 201 fr. et 1’000 fr.

  • 21.60 % pour des revenus journaliers compris entre 1’001 et 3’000 fr.

  • 27.75 % pour de revenus journaliers supé- rieurs à 3’000 fr.

Les revenus journaliers sont les revenus impo- sables (revenus bruts, moins les frais d'acquisition des revenus), divisés par le nombre de jours de re- présentation publique et de répétition. Pour les groupes de plusieurs personnes (par ex. or- chestres, troupes de danse, ensembles, etc.), il faut diviser les revenus journaliers par le nombre effectif de personnes qui se produisent avant de calculer l'impôt. Si l'on ne connaît pas la part de chaque membre du groupe au cachet total ou qu'il est diffi- cile de la déterminer, celle-ci est calculée en fonc- tion du revenu journalier moyen par personne.

Exemple 4: Un groupe de 4 musiciens touche un cachet total de 15 000 fr. pour trois jours de repré- sentation. Cachet net: 15 000 fr. – 50 % de frais d'acquisition du revenu = 7 500 fr. Revenus journaliers: 7 500 fr. : 3 jours de repré- sentation = 2 500 fr. Revenus journaliers par personne: 2 500 fr. : 4 = 625 fr. Taux d'imposition applicable: 14.85 % Impôt dû à la source: 14.85 % de 7 500 fr. = 1113.75

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque l'en- semble des revenus bruts imposables est inférieur à 300 fr. par évènement.

5. Réserves des conventions contre les

doubles impositions Les dispositions divergentes de la convention contre les doubles impositions (CDI) que la Suisse a signée avec l'État de résidence de l'A/S/C sont réservées. La plupart des conventions que la Suisse a conclues pour éviter les doubles imposi- tions attribuent le droit d'imposer les prestations qui ont un lien direct avec la représentation publique à l'État dans lequel a lieu la représentation. Certaines conventions fixent toutefois d'autres règles (cf. aperçu séparé des CDI).

6. Procédure

6.1 Le débiteur de la prestation imposable est celui

qui est responsable de l’organisation de la ma- nifestation au cours de laquelle se produit l'A/S/C. Il doit annoncer l'A/S/C assujetti à l'im- pôt à la source à l'autorité fiscale compétente (celle du lieu de la représentation) dans les 8 jours qui suivent l'échéance de la prestation im- posable, en indiquant les renseignements sui- vants:

  • nom et prénom de l'A/S/C;

  • date de naissance de l'A/S/C;

  • adresse complète du domicile à l'étranger.

Pour les groupes de plusieurs personnes, une annonce commune peut être effectuée. Celle- ci doit alors contenir le nom du groupe, le nombre effectif de personnes qui ont participé à la représentation ainsi que l'État dans lequel le groupe est domicilié ou dans lequel il a son siège.

6.2 L'impôt à la source est échu au moment du

paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable

6.3 Le débiteur de la prestation imposable doit éta- blir le décompte des impôts à la source retenus à l'intention de l'autorité fiscale compétente en lui transmettant le formulaire de décompte dû- ment rempli dans les 30 jours qui suivent la fin de la représentation.

6.4 Pour les cantons utilisant un modèle annuel

(FR, GE, TI, VD et VS), le débiteur de la pres- tation imposable doit verser l'impôt à la source aux autorités fiscales compétentes en même temps qu'il leur transmet le décompte.

Pour les cantons utilisant un modèle mensuel (tous les autres cantons), le versement de l'im- pôt à la source n'est effectué qu'après factura- tion par les autorités fiscales compétentes.

Si l'établissement du décompte et le paiement de l'impôt à la source ont été effectués en temps voulu, le débiteur de la prestation impo- sable a droit à une commission de perception qui s'élève de 2% du montant de l'impôt à la source versé.

6.5 Le débiteur de la prestation imposable est res- ponsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement. En cas de non-versement, l'impôt peut être réclamé à l'or- ganisateur de la manifestation en Suisse, qui est solidairement responsable.

6.6 L'omission intentionnelle ou par négligence du

prélèvement de l'impôt à la source est considé- rée comme une soustraction d'impôt.

7. Attestation concernant la déduction de

l'impôt Le débiteur de la prestation imposable doit délivrer spontanément à l'A/S/C une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

8. Voies de droit

Si l'A/S/C assujetti à l'impôt à la source ou le débi- teur de la prestation imposable conteste la retenue de l'impôt à la source ou si l'A/S/C assujetti à l'impôt à la source n'a pas reçu d'attestation concernant la déduction de l'impôt, il leur est possible d'exiger une décision susceptible de recours concernant l'exis- tence et l'étendue de l'assujettissement auprès de l'administration fiscale compétente jusqu'à la fin du mois de mars de l'année fiscale qui suit l’échéance de la prestation.