Les informations fiscales relatives aux contri- buables indépendants et agriculteurs sont re- groupées dans un seul guide. Celui-ci est ré- alisé pour les années fiscales 2019 et 2020.

Ainsi, lorsqu'il est fait référence à l'année fis- cale 2019 dans les textes ci-après, cela vaut aussi pour l'année fiscale 2020.

Dans l'hypothèse où certains chiffres de- vraient subir des adaptations pour l'année fis- cale 2020, nous vous ferons parvenir, au dé- but 2021, une mise à jour partielle, avec votre matériel fiscal 2020.

Le nouveau droit comptable, art. 957 et ss du code des obligations (RS 220) (CO), est entré en vigueur au 1er janvier 2013.

Cette modification législative est traitée ci- après.

En matière agricole, dans son arrêt 2C_11/2011 du 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral traite, dans le cadre de l'impôt canto- nal sur le revenu, du transfert d'un terrain à bâtir qu'un agriculteur effectue de sa fortune commerciale à sa fortune privée.

A la suite de cet arrêt, l'administration fédérale des contributions a publié la circulaire n° 38 concernant l'imposition des bénéfices en capi- tal résultant de l'aliénation d'immeubles sis en zone à bâtir et faisant partie de la fortune commerciale d'agriculteurs.

En outre, nous vous demandons de con- server soigneusement le présent guide, ce- lui-ci vous étant utile pour la période fis- cale 2020 également.

Les contribuables qui exercent une activité lu- crative indépendante, qui exploitent une en- treprise individuelle ou qui participent à une société de personnes sont tenus, à la fin de chaque année civile ainsi qu'à la fin de leur assujettissement, d'établir une clôture des comptes. A la déclaration fiscale, ils doivent joindre les décomptes annuels signés (compte de résultats, bilans et annexes, extrait du compte "privé") ou dans les cas où le code des obligations ne prévoit pas une obligation générale de tenir des livres, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et ap- ports privés (art. 125, al. 2, LIFD). En outre, il y a lieu de joindre à la déclaration le question-

naire (formule 2), qui constitue une partie de la déclaration d'impôt. Les contribuables exer- çant une activité lucrative indépendante dans le domaine agricole ou sylvicole rempliront un formulaire séparé (formule 3).

Nouveau droit comptable

Les dispositions du code des obligations rela- tives au nouveau droit comptable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Elles s'appli- quent pour la première fois aux années commerciales qui commencent deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable, soit le 1er janvier 2015.

D'après le nouveau droit commercial, il faut distinguer entre :

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à Fr. 500'000.-, qui sont sou- mises, en application de l'art. 957, al.1, CO, à l'obligation de tenir une comptabilité commerciale (art. 957a ss CO);

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes réalisant un chiffre d'affaires inférieur à Fr. 500'000.-, qui ne sont te- nues, en application de l'art. 957, al. 2, CO, qu'à l'obligation de documenter les recettes et les dépenses ainsi que le patrimoine (comptabilité simplifiée). Les principes de la comptabilité ordinaire s'appliquent par analogie (art. 957, al. 3, CO). Les entre- prises individuelles et les sociétés de per- sonnes dont le chiffre d'affaires est infé- rieur à Fr. 500'000.- peuvent cependant opter librement pour la tenue d'une comp- tabilité commerciale.

Les indépendants qui exercent une profession libérale en font également partie. L'obligation fiscale de dresser des relevés est cependant indépendante de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 138 al. 4 LI et 125 al. 2 LIFD) au sens du CO.

Installations photovoltaïques avec rétribu- tion du courant injecté

Les installations photovoltaïques transforment une partie du rayonnement solaire en énergie électrique au moyen de cellules solaires.

2

La Conférence suisse des impôts a publié, en date du 15 février 2011, une analyse de la qualification en droit fiscal des investisse- ments dans les technologies respectueuses de l'environnement, telles les installations photovoltaïques.

Les revenus tirés de l'utilisation d'une telle ins- tallation constituent un rendement.

Les dépenses investies dans des installa- tions photovoltaïques aménagées sur des immeubles commerciaux doivent être enregis- trées à l'actif. Les mesures adoptées dans les immeubles commerciaux pour ménager l'envi- ronnement et utiliser rationnellement l'énergie sont prises en compte par des règles d'amor- tissement particulières. Les installations d'ex- ploitation de l'énergie solaire peuvent être amorties sur leur valeur comptable à raison de 50% au maximum pendant l'année de leur construction et l'année suivante, puis au taux usuel les années suivantes. Les frais d'entre- tien doivent être passés au débit du compte de résultat.

Rétribution du courant injecté La rétribution du courant injecté représente un rendement imposable et doit être comptabili- sée sur un compte de produit particulier (pro- duit de la production d'énergie). Les frais de consommation d'énergie des producteurs eux- mêmes sont des charges justifiées par l'usage commercial.

Subventions et aides à l'investissement Les subventions et les aides à l'investisse- ment versées par des tiers doivent être enre- gistrées à l'actif sous le poste coût d'investis- sement ou dans le fonds d'amortissement (sans effet sur le résultat). Les subventions et les aides à l'investissement seront donc dé- duites des dépenses d'investissement de l'immeuble (coût d'investissement). Les sub- ventions et les aides à l'investissement ver- sées en couverture de frais d'entretien doivent être créditées au compte de résultat.

Valeur officielle L'aménagement d'une installation photovol- taïque sur un immeuble en augmente la va- leur officielle.

Installations aménagées sur un immeuble appartenant à autrui

Activité lucrative indépendante L'exploitation d'installations photovoltaïques aménagées sur des immeubles appartenant à autrui constitue une activité lucrative indépen- dante (activité indépendante principale ou ac- cessoire), car elle vise la réalisation d'un bé- néfice. Les explications exposées ci-avant s'appliquent. Les loyers dus pour l'utilisation du fonds d'autrui sont des charges justifiées par l'usage commercial.

Les loyers qu'encaisse le propriétaire d'immeuble constituent un revenu de la for- tune immobilière privée ou commerciale.

Répartitions fiscales intercantonales Le domicile de la personne physique constitue en principe le siège de son activité lucrative. Les installations photovoltaïques qui ne sont pas exploitées au siège de l'activité lucrative ou au siège social sont considérées comme des établissements stables. Pour procéder aux répartitions fiscales intercantonales, on répartit les éléments imposables selon la mé- thode dite de la quote-part associée à des fac- teurs auxiliaires (par exemple, le chiffre d'af- faires).

E-Commerce, ventes en ligne sur Internet

Toute activité commerciale réalisée par des ventes en ligne sur Internet (E-Commerce) est soumise à l'impôt et doit par conséquent être déclarée.

Le chiffre d'affaire réalisé sera déterminant quant aux décomptes à présenter à l'autorité fiscale, conformément au nouveau droit comp- table (page 2 ci-devant).

3

A1. En général Comme les autres contribuables, toute per- sonne qui exerce une activité lucrative indé- pendante est tenue de remettre à l’autorité une déclaration exacte et complète et d’y joindre toutes les pièces qui justifient ses indications ou qu’elle doit fournir (art. 138 al. 1 de la loi d’impôt, ci-après LI, et 126 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ci-après LIFD), soit le bilan et le compte d'exploitation signés, ainsi que l'extrait détaillé du compte privé qui traite, notamment, les apports et prélèvements pri- vés. A2. Tenue de la comptabilité

Une comptabilité est considérée comme régu- lière lorsque les transactions de l’entreprise sont passées continuellement, entièrement et clairement dans des comptes systématiques arrêtés périodiquement et que les bouclements sont fondés sur des relevés détaillés et com-

plets (inventaires) des marchandises en maga-

sin, travaux en cours, avoirs auprès des

clients, dettes envers les fournisseurs, etc.

Le minimum exigé pour admettre l’existence d’une comptabilité probante est la tenue irréprochable d’un livre de caisse se- lon les principes de la technique comptable. Ce livre doit être tenu constamment à jour, être balancé périodiquement (c’est-à-dire au moins une à deux fois par mois) et accuser un solde correspondant au montant effectivement en caisse. Il est en outre exigé la conservation des comptes ainsi que des relevés précités (inventaires). Pour les commerces utilisant des caisses enregistreuses, les bandes de con- trôle devront être conservées et dûment clas- sées. Les pièces justificatives seront tenues à disposition, rangées exactement et munies des dates de paiement. Les inventaires relatifs aux stocks de marchandises (produits commer- cialisés, matières premières, matériel d'exploi- tation, produits finis et semi-finis) et aux tra- vaux en cours doivent préciser la quantité, la valeur (prix d'acquisition ou prix du marché s'il est inférieur) ainsi que la nature des marchan- dises.

Les contribuables qui produisent une comptabilité doivent remplir les pages 1, 2 et 3 de la formule 2.

A3. Autres contribuables En l’absence d’une comptabilité tenue selon l’usage commercial, le contribuable doit trans- mettre à l’autorité fiscale l’état de ses actifs et passifs, de ses recettes et dépenses ainsi que de ses prélèvements et apports privés (art. 138 al. 4 LI et art. 125 al. 2 LIFD). Les exigences minimales requises pour l’établissement de re- levés et d’états sont les suivantes: l'enregis- trement complet et continu des recettes et des dépenses (livres de caisse, extraits des comptes bancaires et postaux avec clôture de ces comptes chaque mois), le nom et domicile des fournisseurs et des bénéficiaires pour toutes les recettes et dépenses, l'inventaire des marchandises contenant des renseigne- ments détaillés sur les quantités, les valeurs ainsi que les divers genres de marchandises, la liste des autres éléments de fortune.

Les contribuables qui ne produisent pas de

comptabilité ou qui produisent une comp-

tabilité dite "simplifiée" (art. 957 al. 2 CO)

doivent impérativement remplir les pages 1, 3 et 4 de la formule 2.

A4. Sanctions en cas de défaut Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu. Il répond des frais qui en résultent (art. 139 al. 1 et 2 LI). Il pourra par ailleurs faire l’objet d’une taxation d’office assortie d’une amende (art. 140 et 198 LI; art. 130 al. 2 et 174 LIFD).

A5. Obligation de conserver les documents et pièces justificatives Les contribuables qui exercent une activité lu- crative indépendante doivent conserver durant 10 ans les documents et pièces justificatives en relation avec cette activité (contrats de tout genre, correspondance importante, factures d’achat, doubles des factures émises, extraits de comptes courants, d’établissements de cré- dit, quittances, etc.) (art. 138 al. 4bis LI et 126 al. 3 LIFD).

A6. Evaluation dans le temps Le revenu de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des exercices commerciaux clos pendant l'année fiscale. La fortune commerciale imposable se déter- mine d'après le capital propre existant à la fin de l'exercice commercial clos durant la période fiscale.

4

Résultat de l'activité indé- Code 140 pendante

B1. Généralités Le revenu provenant du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou de l’exercice d’une autre profession indépendante est déterminé par une comptabilité à l’aide de la formule 2. L'exercice commercial déterminant est celui clos en 2019.

B2. Notion de revenu L’ensemble du revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante est soumis à l’impôt (art. 16 LI). Le revenu comprend no- tamment :

• Les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, la réalisation ou la réévaluation comptable d’éléments de la fortune com- merciale;

• le bénéfice lié au transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation;

• les prélèvements de l’exploitant à des fins privées;

• les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés compta- bilisés comme charges;

• les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;

• les modifications dans l’état des créances (débiteurs) ainsi que dans les avoirs envers les clients que possèdent les contribuables exerçant une profession libérale, tels que les médecins, les avocats ou les notaires;

• les modifications dans l’inventaire (compte de marchandises), dans les travaux en cours et dans les dettes (créanciers).

B3. Gains immobiliers et gains de capitaux Les gains provenant de la vente d’immeubles sont en principe soumis à un impôt spécial, l’impôt sur les gains immobiliers. Ils ne sont englobés dans le revenu ordinaire que s’ils ont été réalisés sur des immeubles dont le contri- buable fait le commerce dans l’exercice de sa profession. Les gains provenant de la vente de titres font partie du revenu soumis à l’impôt lorsqu’ils ont été obtenus sur des titres dont le

contribuable fait le commerce dans l’exercice de sa profession ou qui font partie de sa for-

tune commerciale. Les bénéfices réalisés au moyen de la vente de titres appartenant à la fortune privée du contribuable sont en re- vanche exonérés d’impôt depuis le 1er janvier

Marchandises et produits

pour l’exercice 2019. Si le contribuable prétend

Lorsque les marchandises et produits prélevés

avoir payé ces prélèvements, il doit le prouver.

par le contribuable dans son entreprise n’ont

pas été débités dans un compte privé,

ils se-

Les montants indiqués sont des taux moyens

ront comptés à raison des montants ci-après

dont on

peut s’écarter en plus ou en moins

dans des cas spéciaux.

Adultes

Fr.

Enfants *

jusqu'à 6 ans

Fr.

plus de 6 jus-

qu'à 13 ans

Fr.

plus de 13 jus-

qu'à 18 ans

Fr.

Par an

3'000.-

720.-

1'500.-

2'220.-

Par mois

250.-

60.-

125.-

185.-

Pour les exploitations

avec tea-room,

ces taux Lorsqu’on vend aussi d’autres

denrées ali-

seront majorés de 20 %; en outre, pour chaque

mentaires dans une mesure étendue, on ap-

fumeur, on comptera normalement Fr. 1'500.-

pliquera les normes pour détaillants en den-

et cigarettes. Si l’exploitation sert

aussi des

repas, on appliquera généralement les

taux

pour les restaurateurs

et hôteliers (lettre e

ci-

après).

Adultes

Fr.

Enfants *

jusqu'à 6 ans

Fr.

plus de 6 jus-

qu'à 13 ans

Fr.

plus de 13 jus-

qu'à 18 ans

Fr.

Par an

5'280.-

1'320.-

2'640.-

3'960.-

Par mois

440.-

110.-

220.-

330.-

Supplément pour tabac,

cigares et cigarettes : Fr. 1'500.- à

Fr. 2'200.- par fumeur.

Déductions en cas d’assortiment moins

étendu (par année):

Légumes frais

300.-

75.-

150.-

225.-

Fruits frais

300.-

75.-

150.-

225.-

Viande et char-

cuterie

500.-

125.-

250.-

375.-

Adultes

Fr.

Enfants *

jusqu'à 6 ans

Fr.

plus de 6 jus-

qu'à 13 ans

Fr.

plus de 13 jus-

qu'à 18 ans

Fr.

Par an

2'460.-

600.-

1'200.-

1'800.-

Par mois

205.-

50.-

100.-

150.-

Légumes frais

300.-

75.-

150.-

225.-

Fruits frais

300.-

75.-

150.-

225.-

Charcuterie

200.-

50.-

100.-

150.-

En cas d’assortiment étendu en denrées ali-

Pour les fromagers et laitiers sans magasin

mentaires, ainsi qu’en

produits pour lessive et de vente, on prendra ordinairement la moitié

nettoyage, on appliquera les normes pour dé-

des taux indiqués.

taillants en denrées alimentaires (lettre b ci-

avant).

Adultes

Fr.

Enfants * plus

de 3 ans

jusqu'à 6 ans

Fr.

plus de 6 jus-

qu'à 13 ans

Fr.

plus de 13 jus-

qu'à 18 ans

Fr.

Par an

2'760.-

660.-

1'380.-

2'040.-

Par mois

230.-

55.-

115.-

170.-

e. Restaurateurs et

hôteliers

Adultes

Fr.

Enfants *

jusqu'à 6 ans

Fr.

plus de 6 jus-

qu'à 13 ans

Fr.

plus de 13 jus-

qu'à 18 ans

Fr.

Par an

6'480.-

1'620.-

3'240.-

4'860.-

Par mois

540.-

135.-

270.-

405.-

*Est déterminant l’âge des enfants au début de chaque exercice. Si la famille compte plus de 3 enfants, on déduira du total des taux pour en- fants : 10 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 en- fants, 30 % pour 6 enfants ou plus.

Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés sépa- rément.

Le prélèvement de tabac n'est pas compris dans le taux; pour chaque fumeur, on ajou- tera généralement Fr. 1'500.- à Fr. 2'200.- par an.

Tous ces taux ne comprennent que la va- leur des prélèvements de marchandises. La valeur locative du logement et la part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, etc., ainsi qu’aux salaires du personnel du commerce, seront estimées séparément. Pour

Ménage avec un adulte Fr. Par an 3'540.- Par mois 295.-

les exploitants avec famille, cela s’opérera selon les normes indiquées ci-après.

Logement

Lorsque l'immeuble dans lequel le contribuable exerce son activité indépendante est à pré- pondérance privée, la valeur locative est indi- quée sous chiffre 300 de la déclaration d'impôt (formule 4). Par contre, lorsque l'immeuble est considéré comme commercial, sa valeur loca- tive doit être comptabilisée ou indiquée sous chiffre 320 de la déclaration d'impôt.

Frais divers

Pour les frais de chauffage, courant élec- trique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, conversations télépho- niques privées, radio et télévision, on comp- tera ordinairement les montants suivants comme part privée aux frais généraux, si tous les débours de ce genre concernant le ménage privé ont été portés au débit de l’exploitation :

Supplément par Supplément par adulte en plus enfant Fr. Fr. 900.- 600.- 75.- 50.-

7

Part privée aux salaires du personnel de l’entreprise

Si des employés de l’entreprise travaillent par- tiellement pour les besoins privés du proprié- taire et de sa famille (préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.), on déterminera une part privée au salaire de ce personnel en fonction de l'importance des prestations fournies.

Frais d'automobile Principe

Pour les indépendants et les personnes qui exercent une profession libérale, la primauté des comptes fait foi. Il appartient au contri- buable de justifier les frais professionnels qu'il entend déduire. Seuls les frais des véhicules professionnels pourront être déduits commer- cialement.

Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral, si le véhicule est utilisé aussi bien pour des tra- jets privés que professionnels, il est nécessaire de procéder à la délimitation entre les frais né- cessités par l'usage privé et professionnel. A défaut de relevé détaillé, la part privée doit être fixée par appréciation.

Le principe de la prépondérance ne s'applique pas dans le cadre de la détermination des frais de véhicules déductibles à titre professionnels. De ce fait, le fardeau de la preuve des frais de véhicules professionnels appartiendra en tout temps au contribuable.

Il y a donc lieu de déterminer préalablement si

le véhicule est justifié professionnellement

dans l'entreprise. Dans l'affirmative, le genre et

le nombre de véhicule doit correspondre à la

nature, au besoin, à la branche et à la taille de

l'entreprise.

Pour les professions libérales notamment, l'autorité fiscale déterminera le nombre de ki-

lomètres parcourus à titre professionnel et fixe-

ra le montant des frais admis. La différence

entre le montant comptabilisé et les frais admis

sera ajoutée au bénéfice de l'exploitant.

La règle prévalant pour les contribuables sala-

riés en matière de part privée aux frais de vé- hicule (0,8% du prix d'achat / mois hors TVA)

n'est pas applicable pour les contribuables in-

dépendants.

Véhicules

L'autorité fiscale admettra en principe des vé-

hicules commerciaux d'une valeur maximum

allant jusqu'à Fr. 80'000.- (hors taxe). Il sied de

préciser que ce montant n'est pas une "fran- chise". Chaque véhicule inscrit doit respecter les principes énumérés ci-dessus. Un véhicule reconnu comme non commercial, ou un véhi- cule dont le niveau ne correspond pas à la na- ture, au besoin, à la branche et à la taille de l'entreprise pourra être considéré partiellement ou totalement comme non professionnel.

Part privée aux frais de véhicule

La part privée des frais de véhicules sera dé- terminée sur la base des critères objectifs en fonction des véhicules utilisés, de la nature, du besoin, de la branche et de la taille de l'entre- prise ainsi que des frais comptabilisés.

En cas de contestation de cette part privée, il appartient au contribuable d'apporter la preuve de ses déplacements privés et professionnels, au besoin en tenant un livre de bord.

B5. Déductions Tous les frais liés à l’activité lucrative indépen- dante, justifiés par l’usage commercial ou pro- fessionnel, sont déductibles. Constituent no- tamment de tels frais :

• les frais d’acquisition en général;

• les cotisations légales AVS/AI/APG/AANP/ CAF et de l’assurance-chômage;

• les amortissements et les provisions autori- sés (voir partie 4 ci-après);

• les versements à des institutions de pré- voyance;

• les primes d’assurances (voir partie 3 ci- après);

• les libéralités de pure utilité publique;

• les pertes comptabilisées sur des éléments

de la fortune commerciale (voir les explica-

tions ci-après relatives aux chiffres 140

et/ou 180 de la déclaration).

Frais d’acquisition en général

Constituent des frais d’acquisition du revenu

l’ensemble des dépenses nécessaires à la réa-

lisation du revenu faites durant l’exercice

commercial clos en 2019, dont les salaires en

espèces et en nature versés au personnel de l’entreprise, les loyers et autres frais généraux,

les dépenses pour l’entretien des immeubles.

Les prestations en nature (nourriture, loge-

ment) accordées au personnel de l'entreprise

doivent être débitées dans les comptes de l'en- treprise à leur prix de revient et non pas aux

taux à forfait valables pour les employés. Si le prix de revient n’est pas connu, le contribuable

peut déduire ordinairement pour la nourriture,

par personne, les montants suivants:

8

Par jour/Fr.

Par mois/Fr.

Par an/Fr.

Dans les hôtels et restaurants

16.-

480.-

5'760.-

Dans les autres exploitations

17.-

510.-

6'120.-

Pour le logement (loyer, chauffage, éclairage, nettoyage, lessive, etc.), on ne peut ordinaire- ment déduire aucun montant au titre de salaire versé, car les frais de ce genre sont générale- ment déjà pris en considération dans les autres frais généraux de l’entreprise (entretien des bâtiments, intérêts hypothécaires, frais divers, etc.).

Sommes versées à des institutions de pré- voyance

Sont également déductibles les cotisations versées par l’employeur en faveur de son propre personnel, à des institutions de pré- voyance professionnelle (2ème pilier) exoné- rées de l’impôt, tant que leur affectation à ce but est assurée de telle sorte que tout emploi contraire soit impossible. Les cotisations ver- sées par l’indépendant pour sa propre pré- voyance professionnelle et, le cas échéant, son conjoint qui le seconde ne peuvent en principe être déduites du revenu commercial qu’à concurrence de la «part de l’employeur». Si un tel personnel n’existe pas, la moitié des cotisations est considérée comme part de l’employeur.

La part privée aux cotisations à des institu- tions de prévoyance professionnelle (2ème pi- lier) qui reste après déduction de la part de l’employeur ne peut toutefois être directement

déduite du revenu commercial pour la fixation de l’impôt, mais doit figurer exclusivement sous chiffre 515 de la déclaration d’impôt.

Contributions affectées à la prévoyance in- dividuelle liée (pilier 3a)

Les contributions versées à des formes recon- nues de prévoyance individuelle liée sont dé- ductibles sous chiffre 520, de la déclaration, dans la mesure autorisée par le Conseil fédéral (voir les explications contenues dans le guide général). Elles ne peuvent figurer dans les frais généraux.

⎝ Comptabilisation de forfaits

Toute charge commerciale liée à une activité lucrative indépendante doit pouvoir être justi- fiée. Dès lors, c'est le principe des charges ef- fectives qui prévaut en matière comptable.

Si un forfait est comptabilisé, il doit être annon- cé scrupuleusement en page 3 de la formule fiscale 2 destinée aux indépendants. Dans l'hypothèse où un forfait comptabilisé ne serait pas annoncé, une procédure de rappel et de soustraction fiscale sera ouverte.

Salaire net et résultat de l'ac- Codes 100c tivité indépendante de et 140c l'épouse

Une déduction est accordée en cas de propre activité lucrative exercée par le conjoint ou de collaboration d’un conjoint dans la profession ou l’entreprise de l’autre. Cette déduction fi- gure sous chiffre 505, de la déclaration. Si le revenu de l’épouse provient d’une profes- sion indépendante, il sera déterminé selon les indications relatives au point B du présent guide.

Code 140 Activité indépendante

Le résultat de l'activité indépendante, y com- pris le gain éventuel de liquidation, doit être mentionné dans cette rubrique.

Selon la doctrine, les travaux propres sont des

travaux aux moyens desquels le travailleur in-

dépendant, en utilisant les propres res- sources de son entreprise (matériel, travail des employés, capital, énergie, etc.) réalise une valeur patrimoniale qu'il ne cède pas à un tiers, mais qu'il conserve à son usage. De tels travaux propres (professionnels) grâce aux- quels une plus-value est réalisée, représentent un gain imposable de l'activité indépendante, comme s'ils constituaient le résultat d'une acti- vité de l'entreprise (par exemple le propriétaire d'une entreprise de peinture qui peint sa mai- son). Ces travaux propres sont imposables au moment du prélèvement privé et doivent être déclarés par une comptabilisation en bonne et due forme dans le compte d'exploitation.

Si, d'après la formule 2, l'exercice 2019 se solde par une perte, on l'indiquera ici en néga- tif. Les cotisations de l'exploitant au 1er pilier

9

doivent être ajoutées au résultat de l'exploita-

tion conformément au décompte présenté en

page 2 du formulaire 2. Voir aussi chiffre 182 ci-après.

Société simple, en nom col- Code 160 lectif ou en commandite

La part du contribuable au revenu d’une socié- té simple (consortium par exemple), d’une so- ciété en nom collectif ou d’une société en commandite est déterminée sur la base d’un questionnaire rempli par la société en cause. Ce questionnaire peut être obtenu auprès du Service des contributions, Section des per- sonnes physiques, 2, rue de la Justice, 2800 Delémont. Les contribuables intéressés à une société en nom collectif ou en commandite ayant son siège dans un autre canton doivent déclarer, en vue de l’impôt d'Etat et de l’impôt fédéral

direct, leur participation au bénéfice net. Pour l’impôt d'Etat, n’est toutefois imposable qu’un salaire correspondant au travail assumé, et ce conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition. La participation au bénéfice net n’est prise en considération que pour la fixation du taux d’imposition applicable au revenu imposable. Il est procédé d’office à la détermination d’un sa- laire approprié, mais le contribuable peut ce- pendant formuler une proposition à ce sujet, sous la rubrique des observations, à la page 1 de la déclaration d’impôt.

Pertes commerciales non Code 180 absorbées

Les pertes réalisées au cours des sept der-

niers exercices, seront indiquées ici, pour au- tant que celles-ci n’aient pas encore été com- pensées avec des revenus d’années anté- rieures.

Cotisations personnelles Code 182 AVS/AI/APG

Les cotisations annuelles AVS supportées par l'indépendant n'entrent pas dans le calcul du

revenu commercial soumis aux cotisations AVS en vertu de l'art. 23 du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS RS 831.101). Elles ne constituent donc pas, au sens du RAVS, des charges d'exploitation. Les cotisations AVS de l'indépendant ne doivent donc pas influencer le résultat de l'activité in- dépendante selon chiffre 140, mais sont dé- duites au chiffre 182 pour la détermination du revenu imposable.

Gain de liquidation compris Code 188 dans revenu ordinaire

Faisant partie intégrante du résultat de l'activité indépendante relevé sous code 140 de la dé- claration fiscale, le gain de liquidation est dé-

duit sous la rubrique 188 dans le but d'être trai- té séparément, dès le 1er janvier 2011, confor- mément aux dispositions des art. 36a LI et 37b LIFD, si les conditions fixées par ces articles sont remplies. (Voir chapitre 5, du présent guide).

Le gain de liquidation (justifié et documenté au moyen d'une annexe qui sera jointe au compte de résultat) doit pouvoir être déterminé avec précision au moyen de rubriques comptables "extraordinaires" ressortant du dernier exercice de l'activité indépendante.

Allocations familiales pour Code 190 indépendants

Les allocations familiales reçues sont à décla- rer sous ce code.

Codes 300 Rendement de la fortune pri- à 330 vée et commerciale

Tous les propriétaires fonciers doivent remplir la formule 4, pour chaque bien-fonds. Cela ne s’applique pas aux propriétaires d’immeubles commerciaux. Les rendements (valeur locative) et les charges d'immeubles commerciaux doivent être comptabilisés.

Pour les bâtiments faisant partie d’une en- treprise tenant une comptabilité, il ne peut être opéré que la défalcation des frais effecti-

vement survenus, et dûment établis, relatifs à l’entretien, à l’assurance de choses et à la gé- rance. Une déduction globale (c’est-à-dire à forfait) n’est pas autorisée.

Concernant les propriétés par étages, la pra- tique admet aussi la défalcation des verse- ments effectués dans des fonds de rénovations

ou de réparations.

Codes 340 Rendement de titres à 350

Afin que le contribuable puisse faire valoir son droit au remboursement sur les rendements de titres soumis à l’impôt anticipé qui font partie de la fortune commerciale, il doit les déclarer dans son état des titres (formule 5A).

10

Les explications concernant la manière de la

remplir figure à son verso. Par ailleurs, des in- formations générales et les listes des cours éditées par l'Administration fédérale des con- tributions peuvent être consultées sur le site in- ternet: http://www.ictax.admin.ch. Pour éviter toutefois une double imposition desdits rende- ments, ceux-ci doivent, à raison du montant pour lequel ils figurent dans le bénéfice net comptable (donc en règle générale à raison de leur montant net), être dissociés du revenu

provenant de l’exercice d’une profession indé-

pendante.

Les titres et placements de capitaux qui font partie de la fortune commerciale doivent être désignés par la lettre «C» dans la marge gauche de l’état des titres.

Si l’exercice commercial ne concorde pas avec l’année civile, on n’indiquera pas dans l’état des titres les rendements de la fortune commerciale échus pendant l’exercice com- mercial correspondant, mais pendant l’année civile 2019. Les sociétés en nom collectif ou en commandite ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit sur leurs rendements de capitaux. La demande doit être présentée par la société elle-même auprès de l’Administration fédérale des contributions, Section des droits

de timbre et de l’impôt anticipé, 3003 Berne, sur formule 25. Les associés n’ont personnel- lement aucun droit de présenter pareille de- mande.

Rachat d'années d'assu- Code 515 rances (2e pilier)

Les rachats d'années d'assurances sont dé- ductibles, aussi bien pour les salariés que pour

les indépendants sur présentation de la feuille de calcul du rachat maximal autorisé et de l'at- testation de paiement établies par l'institution de prévoyance.

Les rachats du 2e pilier sont des frais privés qui ne peuvent être imputés en comptabilité.

La déduction des rachats sera systématique- ment refusée, sur la base de l'art. 79b al. 3 LPP, lorsque des prestations en capital sont versées, pour quelque motif que ce soit (pres- tation de vieillesse, versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du lo- gement, versement anticipé selon l'art. 5 de la Loi fédérale sur le libre passage), durant un délai de 3 ans suivant le rachat. Ceci fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral.

Contribution de prévoyance Code 520 individuelle 3e pilier A

Voir les explications contenues dans le guide général. Les formes reconnues de prévoyance indivi- duelle liée sont constituées par les contrats de prévoyance liée conclus avec des établisse- ments d'assurances ou les conventions de

prévoyance liée conclues avec des fondations

bancaires. La condition essentielle permet-

tant la constitution de la prévoyance indivi- duelle liée, appelée aussi 3ème pilier A, est l'assujettissement au paiement de cotisa- tions AVS/AI.

Codes 530 Intérêts passifs privés et et 535 commerciaux

On reportera sous ces rubriques le total des in- térêts de dettes échus en 2019, tel qu’il ressort de la formule 8, mais uniquement si ces inté- rêts ne sont pas déjà pris en considération dans la formule 2.

Pensions alimentaires / Code 540 autres rentes

Les rentes versées au lieu du prix d’achat lors de l’acquisition d’une entreprise ne sont pas déductibles. Elles constituent en fait le règle- ment du prix convenu et ne donnent droit à au- cune déduction, du fait qu'elles ne sont pas

constitutives de pensions alimentaires.

Fortune mobilière d'exploita- Code 720 tion, bétail

Le bétail de commerce des marchands de bétail professionnels sera évalué d’après les prescriptions applicables aux marchandises (voir ci-après).

Codes 725 Matériel agricole et non et 730 agricole

Entrent en considération comme matériel d’exploitation non agricole: les machines, les outils, les ustensiles, les instruments, les véhi- cules, le mobilier commercial, etc.

Si le matériel d’exploitation est remis en loca- tion ou à ferme avec des locaux commerciaux ou artisanaux (par exemple le mobilier et les installations d’un restaurant), il fait partie de la fortune privée et doit donc être déclaré sous chiffre 780.

11

Le matériel d’exploitation est imposé à la va- leur vénale. S’il a été procédé régulièrement sur le matériel d’exploitation à des amortisse- ments admis en droit fiscal, la valeur comp- table est considérée comme valeur imposable.

Lorsqu’il est procédé à des amortissements non admis en droit fiscal, la valeur totale des amortissements non autorisés (par exemple un compte de revalorisation) doit être ajoutée à la valeur comptable.

Code 735 Autres actifs commerciaux

Les autres actifs commerciaux comprennent les marchandises produites de l’agriculture, de l’artisanat et de l’industrie, les matières pre- mières, les produits semi-fabriqués et les pro- duits achevés.

Les stocks et marchandises, y compris les produits semi-fabriqués, sont évalués au prix d’acquisition ou de revient ou bien à la va- leur marchande (valeur de remplacement) si celle-ci était inférieure le 31 décembre 2019. De la valeur totale est déductible la réserve privilégiée sur marchandises, lorsque celle-ci a été établie conformément aux prescriptions.

Les travaux en cours doivent être déclarés comme éléments de fortune, au prix de re- vient (frais de production), sur la base d’un in- ventaire dûment établi.

Entrent en considération les avoirs commer- ciaux (comptes débiteurs) et les avoirs que possèdent auprès de leurs clients les contri- buables exerçant une profession indépendante (sans les titres et autres placements de capi- taux, avoirs en compte courant et en compte de chèques postaux, à indiquer dans la for- mule 5A).

On indiquera aussi le numéraire (caisse), les valeurs immatérielles (brevets, licences, droits d’auteur et d’édition, goodwill, droits de marque), ainsi que les actifs transitoires, etc.

S’agissant des avoirs commerciaux et des avoirs auprès de la clientèle, les contribuables exerçant une profession indépendante, les en- treprises commerciales et les agriculteurs qui présentent une comptabilité tenue régulière- ment sont, sans examen particulier, autorisés à constituer un ducroire (réserve pour pertes

imminentes sur créances) sous forme d’un montant forfaitaire. Celui-ci sera au maximum de 5 % sur les avoirs en Suisse, de 10 % sur les avoirs à l’étranger lorsque la facturation se fait en francs suisses et de 15 % lorsque la fac- turation se fait en devises étrangères. Des précisions au sujet de la constitution de ce ducroire sont données sous chapitre 4, art. 23, concernant les amortissements.

Fortune placée dans les Code 750 SNC

La part du contribuable à la fortune d’une so- ciété simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite doit être décla- rée selon les indications contenues dans le questionnaire rempli par la société elle-même.

Codes 800 Dettes hypothécaires pri- et 810 vées et commerciales

Le montant à indiquer sous ces rubriques est celui qui ressort de la formule 8. La déduction des dettes suppose la désignation du créancier et des garanties éventuelles. Aucune dette non établie ou dont le créancier n’a pas été mentionné ne peut être portée en déduc- tion. Les dettes indiquées seront comparées avec les prétentions du créancier.

Il y a lieu d’indiquer le total des dettes existant au 31 décembre 2019. Ne sont considérées comme dettes que les obligations envers des tiers, dont le contribuable, sa femme ou ses enfants mineurs répondaient comme débiteurs principaux le 31 décembre 2019. S’ils en ré- pondaient avec d’autres personnes, il ne peut être défalqué que le montant qui leur incombe dans la mesure où ils sont effectivement res- ponsables. Ne sont pas des dettes: les cé- dules hypothécaires au nom du propriétaire qui n’ont pas été remises en nantissement, les cautionnements pour lesquels le contribuable n’a pas encore été contraint au paiement, les actes de défaut de bien, ainsi que les presta- tions périodiques capitalisées.

12

DU REVENU Généralités

Tant en droit cantonal que pour l'impôt fédéral direct, l'agriculteur a l'obligation, comme tout indépendant, de tenir une comptabilité ou un relevé des recettes et des dépenses, ainsi qu'un état des actifs et passifs.

Il doit joindre à sa déclaration les comptes annuels signés (bilan, comptes de résultats et extraits détaillés du compte qui traite, notam- ment, les apports et prélèvements privés), de la période d'évaluation ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état de ses actifs et de ses passifs, de ses re- cettes et de ses dépenses, ainsi que de ses prélèvements ou apports privés.

Le minimum exigé pour admettre l’existence d’une comptabilité probante est la tenue irréprochable d’un livre de caisse se- lon les principes de la technique comptable. Ce livre doit être tenu constamment à jour, être balancé périodiquement (c’est-à-dire au moins une à deux fois par mois) et accuser un solde correspondant au montant effectivement en caisse. Il est en outre exigé la conservation des comptes ainsi que des relevés précités (inventaires). Les contribuables qui n'indiquent pas les ren- seignements généraux relatifs à leur exploita- tion dans leur bouclement comptable doivent impérativement remplir la page 2 de la formule

• la correspondance des écritures entre le journal et chaque compte et l'inverse doi- vent pouvoir être vérifiés aisément;

• les montants bruts doivent être comptabili- sés de manière complète, sans aucune compensation entre charges et recettes ou entre actifs et passifs;

• sur demande, la présentation de chaque compte bouclé doit être possible;

• la structure de la comptabilité doit corres- pondre à celle de l'exploitation;

• les inventaires relatifs aux stocks (mar- chandises achetées, destinées à la vente et produites) et au cheptel vif doivent préciser la quantité et la valeur des éléments inven- toriés (prix d'acquisition pour les stocks ou prix du marché s'il est inférieur; valeur uni- taire pour le cheptel);

• les comptes marchandises "stock-céréales" seront mentionnés, et les mouvements du- rant l'exercice seront comptabilisés;

• les créances douteuses comptabilisées dans le compte débiteurs peuvent faire l'ob- jet d'une provision pour perte sur débiteurs visible au bilan (voir chapitre 4, art. 23 du présent guide).

Etat des actifs et passifs / relevé des re- cettes et des dépenses A défaut d'une comptabilité en bonne et due forme, le revenu agricole doit pouvoir être justi- fié au moyen d'un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et des apports privés, et d'un état des actifs et pas- sifs.

Le relevé est le résumé des recettes et des dépenses enregistrées d'une manière chrono- logique, afin de déterminer le revenu. Concrètement, cela signifie pour le contri- buable:

• la tenue des livres conformes: livres de

caisse, de banque et de poste;

• la tenue d'un inventaire des actifs et pas- sifs;

• la justification, au moyen d'une pièce écrite, de chaque écriture passée dans un livre;

• la récapitulation, dans un questionnaire adressé par l'autorité fiscale en même temps que la déclaration d'impôt, des re- cettes et des charges d'exploitation ainsi que des prélèvements et des apports pri-

vés.

13

A défaut de comptabilité tenue en bonne et due forme, l'exercice commercial doit toujours correspondre à l'année civile.

Les documents tenus doivent permettre à chaque agriculteur de remplir le questionnaire (formule 3).

Obligation de conserver les livres

Selon les articles 138 al. 4bis de la loi d'impôt (LI) et 126 al. 3 de la loi sur l'impôt fédéral di- rect (LIFD), les personnes physiques qui exer- cent une activité lucrative indépendante doi- vent conserver pendant 10 ans les docu- ments et pièces justificatives en relation avec leur activité. On entend notamment par documents et pièces justificatives les contrats de tout genre, les échéanciers commerciaux, les correspondances importantes, les factures des fournisseurs, les doubles des factures éta- blies, les extraits de comptes bancaires et les

justificatifs correspondants, les justificatifs con- cernant les comptes postaux (y compris les

avis de situation), les justificatifs d'écritures comptables, les quittances de tout genre, les bandes des caisses enregistreuses, les sup- ports de données et images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables (ces enregistrements doivent pou- voir être produits durant tout le délai de con- servation).

Inobservation des dispositions légales

Lorsque, malgré sommation, un contribuable de condition indépendante ne peut établir son revenu selon les prescriptions susmention- nées, la taxation est arrêtée d'office. L'autorité prend notamment en considération des coeffi- cients expérimentaux, l'évolution de la fortune ou la dépense du contribuable (articles 140 LI et 130 al. 2 LIFD).

Le contribuable est en outre passible d'une amende pour violation de ses obligations de procédure (art. 198 LI et 174 LIFD).

AU QUESTIONNAIRE POUR

page 4 : détermination du revenu et de la fortune de l'exploitation, basée sur un résumé des recettes et dé- penses et de l'état des actifs et passifs

Cette page est réservée aux agriculteurs qui tiennent une comptabilité simplifiée. Le résul- tat net est fondé sur le relevé des recettes et des dépenses réalisées par l'agriculteur sur la base des livres de caisse, de banque et de poste. Il détermine le revenu de l'exploitation.

Bénéfice provenant de l'aliénation d'im- meubles agricoles et présentation des va- leurs des immeubles

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'im- meubles agricoles ou sylvicoles ou lors du

transfert des immeubles dans la fortune pri- vée, ne sont ajoutés au revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement tant à l'impôt d'Etat qu'à l'IFD. Ainsi, seuls les amortissements réalisés conformément aux directives fiscales en la matière sont ajoutés au revenu agricole soumis à l'impôt sur le re- venu lors de la vente d'un immeuble agricole. (Pour l'impôt d'Etat, l'impôt sur les gains im- mobiliers est réservé). Pour que ce bénéfice puisse être déterminé avec précision, les comptes déposés présenteront le total des dépenses d'investissement concernant les

14

immeubles et/ou un décompte des amortis- sements cumulés sur immeubles. Les inves- tissements financés à l'aide de subventions font partie du total des dépenses d'investis- sement. Les subventions doivent également être ajoutées au cumul des amortissements (point 3 page 3 du questionnaire). Les valeurs des immeubles déterminantes pour l'impôt sur le revenu et les amortissements qui y sont liés, seront, dans la mesure du possible, dé- taillés immeuble par immeuble. Pour le moins, on détaillera les postes "bâtiments", "terres" et "forêts".

Détermination du revenu basé sur une comptabilité

Chiffre 2.1 Résultat net

Le résultat net de l'exercice, gain de liquida-

tion éventuel compris et cotisations AVS dé-

duites est reporté sous le chiffre 2.1.

Chiffre 2.2 Redressements

Les rubriques 2.2 à 2.4 permettent de rectifier

le résultat dans le cas où les comptes dépo-

sés ne seraient pas conformes aux prescrip-

tions fiscales ou si certains éléments n'au- raient pas été comptabilisés.

⎝ Parts privées incomplètes ou non comptabilisées En font partie : voiture, énergie, primes d'assurances, cotisations au 2ème pilier dé- passant la part patronale, téléphone, radio, té- lévision (cf. guide, chapitre 2, lettre D ci- après).

⎝ Prélèvements en nature sur l'exploita- tion (selon prix du marché ou selon les forfaits dé- finis dans le guide, chapitre 2, lettre D).

⎝ Cotisations AVS/AI/APG de l'exploitant déductibles sous code 182/182c de la décla- ration d'impôt.

⎝ Valeur locative et loyers encaissés Si la valeur locative n'est pas enregistrée dans la comptabilité, il faut déclarer la propre valeur locative selon procès-verbal de la dernière évaluation officielle de l'immeuble, y compris les locaux occupés par les employés et ceux grevés d'un droit d'habitation gratuit en faveur de l'exploitant sous le chiffre 2.2.9.

Les loyers encaissés pour les immeubles compris dans la fortune commerciale et qui

n'auraient pas été comptabilisés seront indi- qués sous le chiffre 2.2.10. ⎝ Fermages versés par l'association Les agriculteurs qui exploitent leur domaine dans le cadre d'une société simple indiqueront les fermages qu'ils reçoivent de celle-ci sous le chiffre 2.2.11 (joindre la liste complète et détaillée).

⎝ Les amortissements étrangers à l'ex- ploitation ne sont pas admis.

Chiffre 2.4 Déductions

Chiffre 2.4.1 Frais d'immeubles Un décompte des frais d'immeubles et les pièces justificatives relatives à ces charges seront joints à la déclaration.

Chiffre 2.4.4 Autres

Les montants compris dans le revenu net

sans relation avec les produits de l'exploitation

doivent être déduits, ainsi que les charges jus- tifiées par l'usage commercial qui n'auraient

pas encore été comptabilisées. Les pièces justifiant les déductions faites sous le chiffre

2.4.4 seront jointes à la déclaration d'impôt. A

défaut, les corrections apportées sous ce

chiffre seront refusées lors de la taxation.

Chiffre 2.6. Résultat Le revenu fiscal déterminant s'obtient par la différence entre le chiffre 2.3 et le chiffre 2.5.

Associations – Communautés d'exploita- tion (société simple) Si vous faites partie d’une association d’exploitation et que vos immeubles ne sont pas dans votre bilan, vous devez indiquer tous vos immeubles commerciaux (bâtiments

• terres – forêts) sur un décompte séparé. Les

règles régissant la présentation des valeurs des immeubles dans les comptes ordinaires (voir "aperçu général" page 14) d'une exploita- tion agricole seront également respectées dans ce décompte.

Pour les nouvelles associations d’exploitation, le contrat d’association doit être impérative- ment joint à la présente formule. Dans tous les cas, un tableau relatif à la répartition du résultat, des actifs et des passifs, sera égale- ment annexé, dûment daté et signé par toutes les parties.

Au cas où vous avez des intérêts et des dettes commerciales, veuillez les indiquer sur la formule 8. Les intérêts se reporteront au point 2.4.3 du questionnaire, s'ils ne sont pas déjà déduits du résultat net reporté au ch. 2.1.

15

COMPTABILITE SIMPLIFIEE AU SENS DE L'ART. 957 CO Généralités

Un relevé des recettes et des dépenses et un état des actifs et des passifs permettront de remplir les chiffres 3 (page 3 du formulaire 3) et 4 (page 4 du formulaire 3). Ces documents seront tenus régulièrement conformément aux prescriptions présentées au point A du cha- pitre 2 (page 13).

Les petites exploitations agricoles doivent également remplir la page 4 du questionnaire pour agriculteurs (voir pages suivantes).

Chiffre 4.1 Calcul du chiffre d'affaires

Chiffre 4.1.1. Recettes provenant de la vente de marchandises.

Le contribuable doit porter l'ensemble des re- cettes qu'il réalise par la vente du lait, du bé- tail, des céréales, de cultures spéciales telles que le tabac ou les cultures maraîchères, ou des travaux effectués pour des tiers.

Chiffre 4.1.2. Contributions et subventions

Sous cette rubrique doit être reporté le total des contributions fédérales et cantonales que l'agriculteur touche dans le cadre de son ex- ploitation, qui seront au préalable détaillées dans le tableau du chiffre 1.4, p. 2 du ques- tionnaire. Il faut préciser que la liste n'est pas exhaustive, de sorte qu'il appartient au contri- buable de la compléter s'il y a lieu.

Chiffre 4.1.3. Prélèvements en nature

Sous cette rubrique figurent des éléments es- timés au prix du marché ou selon les forfaits définis au chapitre 2, lettre D du guide. Les prélèvements en nature du personnel doivent également y figurer, étant donné que le sa- laire en nature est déduit sous chiffre 4.4.a.

Chiffre 4.1.4. Valeur locative

Il faut déclarer la propre valeur locative selon procès-verbal de la dernière évaluation offi- cielle de l'immeuble, y compris les locaux oc- cupés par les employés et ceux grevés d'un

droit d'habitation gratuit en faveur de l'exploi- tant.

Chiffre 4.1.5. Autres revenus

Sous cette rubrique doivent figurer tous les autres revenus que le contribuable peut retirer de l'exploitation du domaine et qui ne sont pas compris dans les autres rubriques. Il s'agit no- tamment de recettes provenant :

• de l'estivage du bétail;

• de la location de logements;

• de l'affermage de parcelles et de droits de pacage;

• du tourisme à la ferme, des attelages, de l'équitation;

• de la vente directe des produits de la ferme, non comptabilisée sous chiffre 4.1.1;

• de la location du contingent laitier;

• de la vente de contingent laitier;

• du rendement forestier;

• gain de liquidation, etc.

Chiffre 4.1.6. Avoirs envers les clients à la fin de l'année (débiteurs)

Sous cette rubrique veuillez indiquer tous vos débiteurs (lait, céréales, etc.).

Chiffre 4.2 Calcul de la consommation de marchandises, de bétail et de matières

⎝ Evaluation minimale En général, les évaluations des stocks cor- respondent aux directives de coordination pour les besoins du dépouillement centralisé (FAT, SRVA, LBL). Le bénéfice brut de l'exploitation agricole se détermine sur la base du chiffre d'affaires dont il faut déduire les charges directes relatives à la période déterminante. Les charges directes comprennent les achats de bétail, de fourrage et de matières premières nécessaires à l'ex- ploitation. Seules les charges relatives à la période d'évaluation sont concernées et cons- tituent le prix d'achat des marchandises ven- dues.

16

Exemple

a) Stock au début de l'année : bétail :

80'000.-

marchandises produites sur l'exploitation :

20'000.-

marchandises achetées :

10'000.-

avances de cultures :

10'000.-

Total

Fr. 120'000.-

b) Paiements pour marchandises durant l'année

+ Fr. 60'000.-

d) Total

Fr. 190'000.-

Total

./. Fr. 124'000.-

f) Solde

Fr.

66'000.-

1. h) Consommation de marchandises

Chiffre 4.3 Résultat Le bénéfice brut correspond au chiffre d'af- faires dont on déduit la consommation de mar- chandises, de bétail et de matières.

Chiffre 4.4 Frais généraux de l'entreprise Cette rubrique comprend l'ensemble des charges indirectes d'exploitation de l'entreprise agricole.

Lettre a : Salaires en espèces Les montants versés en faveur des enfants de l'exploitant ne sont admis en déduction qu'à partir de la fin de la scolarité obligatoire.

Salaires en nature Les forfaits des salaires en nature figurent au point D du guide.

Lettre b : Fermages et loyers Le loyer de l'appartement occupé par le fermier doit être déduit du montant total des loyers payés.

Lettre c : Intérêts des dettes commerciales Les intérêts des dettes commerciales sont à déduire sous cette rubrique. La diminution des dettes ne représente pas des charges d'exploi- tation mais une réduction des passifs.

Fr. 58'000.-

Lettre d : Entretien immeuble Les investissements ne représentent pas des charges d'exploitation, mais une augmentation des actifs.

Matériel d'exploitation et de traction Sont compris les frais d'entretien des tracteurs et autre matériel d'exploitation.

Véhicules Du montant des frais de véhicules doit être dé- duite la part privée (cf. guide, chapitre 2, lettre D).

Lettre e : Assurances commerciales (voir chapitre 3 ci-après, p. 24)

Lettre f : Eau, électricité, chauffage Du montant des charges relatives à l'eau, l'électricité et le chauffage doit être déduite la part privée (cf. guide, chapitre 2, lettre D).

Chiffre 4.5 Résultat net Le montant du résultat net doit être reporté sous chiffre 150/150c de la déclaration d'impôt, s'il s'agit d'une perte, on l'indiquera en négatif. Chiffre 4.6 Tableau des amortissements Les amortissements sur les véhicules et les machines ne peuvent être acceptés que si le chiffre 4.6 du questionnaire réservé aux agri- culteurs sans comptabilité commerciale est dûment rempli.

17

Les biens-fonds faisant partie de la fortune pri- vée ne peuvent être amortis à ce titre. En cas de vente de tels immeubles, aucune reprise d'amortissements ne sera effectuée, de sorte qu'il n'y aura pas d'imposition.

En l'absence d'une annexe présentant le détail des postes du bilan compris sous la rubrique "bâtiments / améliorations foncières", le taux d'amortissement maximal admissible sous cette rubrique sera de 3%.Voir directives rela- tives aux amortissements (partie 4).

Indications relatives à la fortune

Pour le bétail, l'évaluation des animaux se fera, en règle générale, d'après le tableau suivant et l’effectif en propre correspondra au listing BDTA au 31.12.2020, lequel pourrait être re- quis.

Pour des exploitations d'engraissement de plus de 100 pièces de bétail bovin et/ou porcin, la valeur d'inventaire peut aussi être déterminée en fonction des prix par kg poids vif présentés

Genre d'animal

Vaches Génisses de plus de 2 ans Génisses de 1 à 2 ans Veaux d'élevage 6 mois à 1 an Veaux d'élevage jusqu'à 6 mois

Veaux de boucherie (blancs) Bovins d'engraiss. moins de 1 an Remontes d'engraiss. de plus de 1 an

Chevaux de selle Juments et étalons dès 3 ans Jeunes chevaux de 2 à 3 ans Jeunes chevaux de 1 à 2 ans Poulains jusqu'à 1 an

Verrats, truies y.c. porcelets non sevrés Porcs de boucherie

Moutons, chèvres

Cerfs

Autruches Dindes Poulets à l'engrais Poules pondeuses

Pour les animaux reproducteurs de choix, les valeurs du tableau doivent être relevées d'une manière appropriée. Le bétail de commerce appartenant aux mar- chands de bétail professionnels sera évalué

Résumé des recettes et des dépenses des

petites exploitations

Les petites exploitations doivent remplir les pages 1, 2 et 4 du questionnaire pour agricul- teurs, pour les rubriques qui les concernent. Les petites exploitations sont celles qui com- prennent moins de 4 unités de gros bétail

(UGB) ou 3 ha (SAU).

dans les valeurs indicatives pour la comptabili- té agricole éditées annuellement par Fidagri.

Veuillez également indiquer le nombre de têtes

Le principe de continuité dans le choix de va-

leur prévaut.

Valeur de base Valeur moyenne

350.-- 240.--

d'après les prescriptions applicables aux mar- chandises, c'est-à-dire au prix d'achat, ou à la valeur marchande si cette valeur au 31 dé- cembre 2020 est inférieure.

18

D. PRELEVEMENTS ET SALAIRES EN NATURE,

PARTS PRIVEES

Ces montants représentent la valeur des den-

employés de l'exploitation, leurs parts seront

rées alimentaires provenant de l'exploitant, de

déduites en tant que salaire en nature (voir

sa famille et des employés provenant de l'ex-

chiffre 7 ci-après).

ploitation (autoapprovisionnement). Pour les

enfants à l'âge de*

adultes

1-6 ans

6-13 ans

13-18 ans

En règle générale

960.--

240.--

480.--

720.--

Sans lait

600.--

145.--

300.--

455.--

Avec lait, sans viande

600.--

145.--

300.--

455.--

Exploitation sans animaux

240.--

60.--

120.--

180.--

*Est déterminant l'âge des enfants au début de

pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, 30 %

chaque exercice. S'il y a plus de 3 enfants, on

pour 6 enfants ou plus.

déduira du total des taux pour enfants: 10 %

Il faut déclarer la propre valeur locative selon

cupés par les employés et ceux grevés d'un

procès-verbal de la dernière évaluation offi-

droit d'habitation gratuit en faveur de l'exploi-

cielle de l'immeuble, y compris les locaux oc-

tant.

3. Part privée aux frais de chauffage,

éclairage, nettoyage, téléphone, etc.

Pour les frais de chauffage, courant électrique,

vants, par an, comme part privée aux frais gé-

gaz, matériel de nettoyage, lessive, conversa-

néraux, si tous les frais de ce genre concer-

tions téléphoniques privées, radio et télévision,

nant le ménage privé ont été inscrits au débit

on comptera ordinairement les montants

sui-

de l'exploitation :

Ménage

Supplément par

avec 1 adulte

Adulte en plus

enfant

Conditions favorables

3'540.--

900.--

600.--

En règle générale

2'640.--

660.--

420.--

Conditions modestes

2’100.--

540.--

360.--

Si des employés de l'exploitation travaillent en

En règle générale, la part privée correspondra

partie pour les besoins privés de l'exploitant et

au tiers ou à la moitié des salaires en espèces

de sa famille (préparation des repas, entretien

et/ou en nature, car la part du travail dans le

des locaux et du linge privés, etc.), on compte-

ménage privé n'est en aucun cas déductible.

ra comme part privée la partie du salaire cor-

respondant aux circonstances.

Cette part privée se détermine sur la base des

courus, soit par estimation, entre le tiers et la

montants des frais effectifs répartis,

soit pro-

moitié de ces frais, mais au minimum Fr. 150.-

portionnellement aux kilomètres privés

par-

par mois et véhicule.

Pension Logement Pension et

déjeuner

dîner

Souper pension logement

complète

Adultes Fr./jour 3.50

10.--

8.-- 21.50 11.50 33.--

Fr./mois 105.- -

300.--

240.-- 645.- - 345.- - 990.--

Fr./an 1’260.- -

3'600.--

2'880.-- 7'740.-- 4'140.- - 11'880.--

Si l'employeur sert également un salaire en na-

comptant 4 enfants et plus, voir chiffre 1 ci-

ture à la famille de son employé, les montants

dessus.

ci-dessus s'appliqueront également à chacun

des membres de cette famille.

Lorsque l'employeur a aussi fourni des vête-

ments, du linge de corps et des chaussures et

Pour les enfants, ces montants sont réduits à

s'est chargé du blanchissage et de l'entretien,

raison de 75 % jusqu'à 6 ans, 50 % de 6 à 13

on ajoutera Fr. 80.-- par mois, soit Fr. 960.--

ans et 20% de 13 à 18 ans. Pour les familles

par an.

7. Déduction du salaire en nature chez

l'employeur (prix de revient)

- En règle générale

17.-- 510.-- 6'120.--

Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire

chaussures est déductible lorsqu'il est pris en

pour la remise de vêtements, linge de corps et

considération dans son certificat de salaire.

Tous les frais nécessaires à l’acquisition du

ductibles. Voir la partie 3 ci-après qui donne

revenu de l’activité agricole et justifiés par

un aperçu non exhaustif sur la manière de

l’usage commercial ou professionnel sont dé-

comptabiliser certaines charges.

.

LES AUTRES CHIFFRES DE LA

en vertu de l'art. 23 du règlement sur l'assu-

rance vieillesse et survivants (RAVS RS

831.101). Elles ne constituent donc pas, au sens du RAVS, des charges d'exploitation. Les cotisations AVS de l'exploitant ne doivent donc pas influencer le résultat de l'activité agricole selon chiffre 150, mais sont cependant dé- duites au chiffre 182 pour la détermination du revenu imposable.

Gain de liquidation compris Code 188 dans revenu ordinaire

Faisant partie intégrante du résultat de l'activité indépendante relevé sous code 150 de la dé- claration fiscale, le gain de liquidation est dé-

duit sous la rubrique 188 dans le but d'être trai-

té séparément, dès le 1er janvier 2011, confor- mément aux dispositions des art. 36a LI et 37b LIFD, si les conditions fixées par ces articles sont remplies. (Voir chapitre 5, du présent guide).

Le gain de liquidation (justifié et documenté au moyen d'une annexe qui sera jointe au compte de résultat) doit pouvoir être déterminé avec précision au moyen de rubriques comptables

"extraordinaires" ressortant du dernier exercice de l'activité indépendante.

DE LA

prix d'acquisition est assujettie à l'impôt spécial sur les gains immobiliers.

Exemple Prix de revient de l'immeuble (prix d'achat et investissements) Fr. 400'000.-- Amortissements Fr. 150'000.-- Valeur comptable Fr. 250'000.-- Prix de vente Fr. 500'000.--

IFD Imposition de la différence entre le prix de re-

vient et la valeur comptable, qui correspond aux amortissements effectués, c'est-à-dire Fr. 150'000.--.

(L'arrêt du TF et la circulaire n° 38 précisent les immeubles concernés par cette disposition, à savoir les immeubles agricoles au sens de l'art. 6 LDFR)

21

A LA FORTUNE PRIVEE (PRINCIPE DE LA PREPONDERANCE) Lorsqu'un bien, en particulier un immeuble, fait l'objet d'une utilisation mixte, c'est-à-dire qu'il est affecté en partie à une utilisation privée et en par- tie à une utilisation commerciale, la question de savoir s'il doit être ou non comptabilisé comme bien commercial se règle selon l'utilisation pré- pondérante (+ de 50 %). Dans le secteur agricole, la question se pose no- tamment pour les petites exploitations ou pour les maisons d'habitation. A cet égard, on obser- vera les règles suivantes:

• le principe de l'entité de l'exploitation est ap- pliqué comme le droit foncier rural le prévoit; ainsi, en présence d'une exploitation formée de plusieurs habitations ou ruraux répartis dans plusieurs zones de production, les diffé- rents groupes de biens-fonds ne seront pas traités séparément.

• l'attribution à la fortune commerciale ou privée s'effectue à l'aide de la comparaison entre le rendement locatif net des biens qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et le revenu social; lorsque ce dernier représente plus de la moitié du rendement total, les biens-fonds sont attribués à la fortune commerciale.

Le revenu social s'obtient en additionnant les éléments suivants :

• le revenu agricole;

• les fermages payés;

• les intérêts payés;

• les impôts fonciers;

• le coût des employés salariés;

• amortissements des immeubles;

• entretien des immeubles.

Exemple Revenu social (voir ci-contre) Fr. 60'000.-- Valeur locative Fr. 3'000.-- Autres locations non-agricoles Fr. 8'000.--

Total Fr. 71'000.--

Le revenu social s’élève à 84,5% du rende- ment brut total. Les biens-fonds sont attribués à la fortune commerciale.

Indications complémentaires concernant l'attribution des éléments de fortune

⎝ Pour les habitations, l'attribution s'applique à l'ensemble du bâtiment. Si, à part l'habi- tation nécessaire à long terme à l'exploita- tion, on dispose encore d'autres habita- tions, celles-ci seront, en règle générale, attribuées à la fortune privée.

⎝ L'affermage d'une exploitation, jusque-là tenue en propre, n'est pas considéré comme un acte de réalisation. Le bien- fonds continue de faire partie de la fortune commerciale, tant que l'affermage n'a pas un caractère définitif.

⎝ Les biens-fonds mis à la disposition de

communautés d'exploitations par un de leurs

membres actifs sont à considérer, en règle

générale, comme élément de la fortune

commerciale.

22

PAR L'EXPLOITATION ET UTILISES PAR CELLE-CI)

A défaut d'une estimation effective des stocks disponibles, les stocks de fourrage grossier doivent être comptabilisés conformément au besoin annuel normalisé.

Le besoin annuel normalisé correspond au montant fixé selon des critères économiques qui se basent sur un prix par unité et d’une quantité en rapport avec :

• la surface productive pour ce produit,

• l’effectif du bétail présent sur l'exploitation,

• la date de bouclement.

• Le contribuable doit apporter la preuve de la conformité de l’évaluation relative aux quantités, prix, etc. Les différences de stocks au cours des années suivantes de- vront être adaptées, en particulier, les dimi- nutions qui manquent souvent de base économique ;

• La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu est à prendre intégralement en con- sidération pour l’impôt sur la fortune. La partie incluse dans la valeur de rendement des immeubles agricoles sous « provisions de fourrages » et « avances de cultures » représente une réserve latente.

Exemple du mode de calculation

• affouragement d’hiver (novembre–fin avril) / 180 jours

• effectif moyen des unités de gros bétail- fourrages grossiers (UGBFG) / 25

• besoin de MS (matière sèche) par UGBFG par jour en kilos / 17 kg

• les besoins annuels normaux en MS (25 UGBFG x 17 kg x 180 jours) / 76'500 kgMS correspondant à une quantité de foin avec une contenance de 88 % de MS / 86'932 kg

• prix moyen des fourrages grossiers par quintal (dir. FAT) Fr. 25.-- à 31.-- le quintal / ∅ Fr. 28.—

Le besoin annuel normalisé

pour 25 UGBFG, l’affouragement d’hiver pen-

dant

Adaptation de l’affouragement d’hiver res- tant après la clôture de l’exercice comp-

table 2019.

En cas de clôture au 31.12.2019, le montant sera réduit de 1/3, car la part des stocks desti- née à la consommation des mois de novembre et de décembre a déjà été utilisée. Par consé- quent, il reste 120 jours d’affouragement dont il

faudra tenir compte.

Pour 25 UGBFG, l’affouragement d’hiver pen-

tives relatives à l’achat de fourrage grossier jusqu’à la fin de la période d’hivernage.

l'année doivent être comptabilisées au brut, qu'elles soient vendues, stockées ou consom-

mées.

23

3. Règles concernant la déduction des charges

Tous les frais nécessaires à l’acquisition du re-

ductibles. Le tableau ci-après donne un aperçu

venu de l’activité indépendante et justifiés par

non exhaustif sur la manière de comptabiliser

l’usage commercial ou professionnel sont dé-

certaines charges.

Frais

Frais

Charges

d’exploi-

tation

privés

Remarques

Salaires

100%

-

Charges sociales

100%

-

Salaires et charges sociales des

100%

-

employés du ménage privé

Exploitant et famille *

Les cotisations AVS de l'exploitant

doivent être comptabilisées dans

Cotisations/AVS/AI/APG/CAF

100%

une rubrique distincte de la comp-

tabilité.

A déduire sur la déclaration d’impôt

Assurance maladie

100%

(DI) ch.

525

100%

A déduire sur la déclaration d’impôt

Assurance-accidents

(DI) ch.

525

Assurance-accidents complémen-

100%

A déduire sur la DI ch. 525

taire

Assurance pour indemnité journa-

100%

A déduire sur la DI ch. 525

lière **

Assurance-vie risque pur à carac-

100%

A déduire sur la DI ch. 525

tère privé

Assurance-vie risque pur mise en

100%

Garantie

pour crédit commercial par

gage pour l’exploitation

exemple

Prévoyance professionnelle 2ème pi-

La partie privée est déductible sur

50%

50%

lier – cotisations ordinaires

la DI ch. 515

Prévoyance professionnelle 2ème pi-

100%

A déduire sur la DI ch. 515

lier – rachats

Prévoyance individuelle liée 3ème pi-

100%

A déduire sur la DI ch. 520

lier A

Prévoyance individuelle 3ème pilier B

A déduire sur la DI ch. 525 (ru-

100%

(assurance-vie ou de rentes)

brique 5254)

Assurance ménage

100%

-

Impôts directs et taxe militaire

100%

-

Charges du logement

100%

-

Téléphone, redevance TV, radio du

100%

-

logement privé

Dépenses pour le ménage et les

100%

-

loisirs

Amendes

100%

-

Commerce / Entreprise

Assurance RC commerciale

100%

-

Pour le bâtiment affecté à la fortune

Assurance bâtiment

100%

commerciale

Pour le mobilier affecté à la fortune

Assurance mobilier

100%

commerciale

Frais de véhicules affectés à la for-

tune commerciale (leasing, répara-

Comptabilisation d’une part privée

100%

tions, essence, taxes et assu-

en fin d’exercice

rances, amortissement)

Frais de voyage et représentation

100%

Idem

L’étendue des amortissements et des provi- sions autorisés est réglée par les directives du Gouvernement, entrées en vigueur au 1er jan-

vier 2002 et publiées au Journal Officiel n° 41 du 20 novembre 2002. Elle reflète également la notice concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des exploitations agricoles et sylvicoles de l’Administration fédé- rale des contributions (Notice A / 2001).

la mesure du possible, être conservé par la suite. 2Si les amortissements sont calculés sur la va-

leur d’acquisition, les taux fixés ci-dessous se réduisent de moitié. Dans ce cas, les amortis- sements doivent être justifiés au moyen d’inventaires échelonnés ou d’autres éléments d’appréciation convenables.

Article 5 1Le rattrapage d’amortissements est admis pour les quatre années précédant la pé- riode fiscale lorsque, par suite d’une mauvaise marche des affaires, aucun amortissement ou seulement des amortissements insuffisants ont été effectués pour les années en cause. 2Pour juger s’il y a eu mauvaise marche des af-

faires, seul le revenu commercial entre en con- sidération. Le rattrapage d’amortissements ne peut pas s’effectuer sur des revenus privés. 3Le rattrapage d’amortissements n’est admis

que s’il est prouvé par une comptabilité ou des états de comptes réguliers.

Article 6 Les taux d’amortissement des entre- prises commerciales admis annuellement sur la base de la valeur comptable sont les sui- vants :

ments d’entrepôts, les greniers à grains, les silos : - sur le bâtiment uniquement 8.0%

• sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 7.0%

Pour les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci-dessus, le taux d’amortissement est doublé pendant l’année d’achèvement des travaux et les trois années suivantes.

Taux global pour les bâtiments ou les fermes abritant l’habitation et la grange sous le même toit 4% Pour les ruraux 6% Constructions légères, porcheries, halles avi- coles, etc. 10% Silos, arrosages 10%

peuvent être amortis de manière accélérée. Les amortissements consentis doivent servir prioritairement à l’autofinancement des inves- tissements. Les demandes doivent être sou- mises préalablement à l’autorité fiscale qui sta- tuera sur le taux d’amortissement octroyé.

Article 9 1Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires peuvent être amortis, pendant l’année de construction, jusqu’à concurrence de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur comptable. 2Les réservoirs de stockage obligatoire pour

les carburants et combustibles liquides sont soumis à des directives particulières de l’autorité fiscale.

Article 10 Les installations destinées à protéger le voisinage contre le bruit, la pollution de l’eau et de l’air peuvent être amorties à raison de 50 % de la valeur comptable lors de l’année de leur construction et l’année suivante. Par la suite, le taux d’amortissement se réduit à 20%.

Article 11 Les frais de mesures visant à éco- nomiser l’énergie telles que la transformation du chauffage, la modification du système de production d’eau chaude, l’installation de sas non chauffés, la pose de pompe à chaleur ou de dispositifs de réglage, l’isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière, les installations de récupération de la chaleur, l’utilisation des énergies renouve- lables, l’assainissement de cheminée lié au re- nouvellement du chauffage, le remplacement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie qui font partie de la valeur de l’immeuble, peuvent être amortis à 100 %.

Article 12 Lorsque la totalité de l’inventaire d’un hôtel ou d’un restaurant est compris dans un compte unique, un amortissement global de 40 % sur la valeur comptable est autorisé.

Article 13 1Le matériel d’exploitation remis en location ou en fermage peut être amorti selon les taux indiqués aux articles 5 à 7.Cet amor- tissement n’est licite que lorsque les locaux commerciaux ou artisanaux sont remis en loca- tion ou en fermage avec la totalité ou une par-

tie du mobilier et du matériel d’exploitation. 2Lorsque le bailleur ou la bailleuse ne tient pas

de comptabilité régulière, l’amortissement n’est autorisé que s’il est prouvé par des inventaires échelonnés ou des tableaux d’amortissement, sur lesquels figurent la date d’acquisition et la valeur d’achat de chaque élément de fortune,

les ventes éventuelles, les amortissements ef- fectués, ainsi que les valeurs restantes. 3Lorsque la personne contribuable fait valoir

des amortissements au plan fiscal pour la pre- mière fois, la valeur retenue pour l‘impôt sur la

28

fortune à la fin de l’année précédant l’année fiscale est réputée valeur d’entrée.

Article 14 1Les instructions valables pour les entreprises commerciales sont applicables par analogie aux usines électriques. 2Les taux suivants sont admis pour l’amortissement sur la valeur de construction :

a. pour les entreprises électriques livrant de l’énergie à des tiers :

• sur les installations des usines hydrauliques 3.5%

- sur les réseaux de distribution 4.5%

b. pour les usines électriques d’entreprises in- dustrielles qui, outre la production d’énergie pour leurs propres besoins, livrent égale- ment de l’énergie à des tiers :

• sur les installations des usines hydrauliques 4.0%

- sur les réseaux de distribution 5.0%

c. pour les usines électriques d’entreprises in- dustrielles qui produisent de l’énergie pour leurs propres besoins et n’en livrent pas, ou très peu à des tiers : - sur les installations hydrauliques 5.0% - sur les installations de lignes 6.0%

d. pour les entreprises qui possèdent des ré- seaux secondaires étendus, d’importantes sous-stations équipées d’appareils compli- qués ou des lignes en montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de dis- tribution ou les installations de lignes peu- vent être augmentés de 0.5 %

3Lorsque l’amortissement se fait sur la valeur comptable, les taux mentionnés à l’alinéa 2 sont doublés. 4Les versements au fonds spécial d’amortissement pour les installations sou- mises au droit de retour, calculés d’après les conditions de la concession, peuvent être dé-

duits en sus pour autant qu’ils soient justifiés par l’usage commercial. 5Pour les entreprises qui ne constituent pas de

fonds spécial en vue de l’amortissement de

leurs installations soumises au droit de retour, mais qui procèdent à cet effet à des amortis- sements ordinaires plus élevés, les taux fixés à l’alinéa 2 pour les installations hydrauliques peuvent être majorés de 1 %.

Article 15 Les taux d’amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants :

• installations de téléski au taux forfaitaire sur l’ensemble des installations 24%

• constructions nécessaires pour pistes et chemins tels que ponts, galeries, tunnels, aménagement du terrain, etc. :

• sur terrain propre ou sur terrain grevé d’un droit de superficie 40%

• le terrain d’autrui peut être amorti directe- ment

- sur les véhicules de pistes 50%

• sur le matériel de balisage de pistes (si- gnaux d’orientation, filets de protection, etc.) 50%

- sur les machines de construction 40%

• exploitations annexes (hôtels et restau- rants) :

- sur les bâtiments 10%

• sur les installations, machines et mobilier 25%

- antennes collectives (téléréseau) 30%

• bâtiment servant à l’exploitation (sans le terrain) (sociétés de laiterie) 6%

- tank à lait 25% - centrifugeuse 30% - installation de coulage 25% Les sociétés de laiterie ont en outre droit à une réserve pour investissements futurs corres- pondant à 15 % des investissements bruts prévus. - chemin de traîne (bourgeoisies) 25% - chemins 10% - loges 5%

• (selon normes des exploitations agricoles) article 7 point 5.

• frais causés par les remaniements parcel- laires 10%

Article 16 Les taux d’amortissement d’immobi- lisations particulières ne figurant pas dans les présentes directives peuvent être obtenus au- près de l’autorité fiscale.

Provisions et rectifications de valeur

Article 17 1Des provisions peuvent être consti- tuées pour les engagements d’un montant en- core indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes qui existent au terme de l’exercice (article 27 LI). 2La comptabilisation au passif de charges fu-

tures dont le fait générateur ne peut pas être attribué à l’exercice commercial n’est pas auto-

risée. Demeurent réservés les articles 19 et 20. 3Les provisions doivent figurer expressément

au passif du bilan ou être annoncées à l’autorité fiscale.

Article 18 Les provisions destinées à couvrir les frais liés à des travaux de garantie peuvent être constituées forfaitairement à raison de 2 % du chiffre d’affaires. Des provisions supé- rieures à ce taux ne peuvent être constituées que si la comptabilité permet de faire ressortir le coût annuel des frais liés à des travaux de garantie et si ceux-ci sont supérieurs aux 2 % du chiffre d’affaires.

29

Article 19 1Les entreprises commerciales peu- vent constituer des provisions exemptes d’impôt destinées à de futurs mandats de re- cherche et développement confiés à des tiers jusqu’à 10 % du bénéfice commercial (article 27 alinéa 1bis LI), mais au total jusqu’à 1 mil- lion de francs au maximum. Par revenu com- mercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut diminué de toutes les déduc- tions objectives prévues aux articles 25 à 29, respectivement aux articles 70 et 71 LI. 2A chaque période fiscale, l’autorité fiscale peut exiger du contribuable qu’il établisse à nouveau la justification des provisions consti- tuées. Les provisions qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en va de même lors du départ de l’entreprise hors de Suisse.

Article 20 Les sociétés immobilières peuvent

constituer une provision pour grosses répara- tions destinées à couvrir les réparations impor- tantes planifiées dans le temps jusqu’à concur- rence de 5 % de la valeur d’assurance du bâ- timent. La constitution d’une telle provision peut être échelonnée à raison de 1/10 par an-

née.

Article 21 1Le stock de marchandises doit être inventorié d’une façon complète et précise, en quantité et en valeur. Il sera évalué à son prix d’acquisition ou de revient, ou, si sa valeur marchande d’après l’usage local est inférieure, d’après cette valeur (article 44, alinéa 3 LI). 2Sur la valeur du stock de marchandises, une

réserve privilégiée de 35 % non imposable lors de sa constitution est admise. Si la valeur du stock diminue, la rectification de valeur diminue également pour représenter 35 % au maximum de la nouvelle valeur d’inventaire. 3Les rectifications de valeurs ne sont pas auto- risées sur les éléments suivants :

• les immeubles ;

• les produits fabriqués sur commande de tiers (travaux en cours ou achevés) ;

• les stocks qui sont produits dans l’entreprise et destinés à la propre con- sommation de l’entreprise, y compris les fourrages produits dans les exploitations agricoles ;

• le bétail.

4La rectification de valeurs doit être établie par le contribuable chaque année au moyen d’une

comptabilité tenue régulièrement et d’un inven- taire exact. Elle est mentionnée dans la décla- ration d’impôt. 5Les rectifications de valeurs qui n’ont pas été

établies conformément aux prescriptions en vi- gueur ne peuvent plus être privilégiées ulté- rieurement et sont imposées.

Article 22 Les stocks obligatoires constitués sur la base d’un contrat conclu avec la Confé- dération (Office fédéral pour l’approvision- nement économique du pays) peuvent faire l’objet d’un abattement supplémentaire. Les entreprises concernées doivent se mettre en rapport avec l’autorité fiscale pour en fixer les modalités.

Article 23 1Les contribuables qui présentent une comptabilité régulièrement tenue, sont, sans examen particulier, autorisés à constituer une provision d’amortissement forfaitaire pour ducroire au maximum : - sur les avoirs en Suisse 5%

• sur les avoirs à l’étranger (facturation en francs suisses) 10%

• sur les avoirs à l’étranger (facturation en devises étrangères) 15%

2les provisions d’amortissement qui excéde-

raient ces forfaits devront être justifiées dans leur totalité. Leur montant est calculé, dans ce cas, selon la probabilité de perte de chaque créance. Une liste détaillée doit être sponta- nément remise à l’autorité fiscale. 3Toutes les provisions d’amortissement pour

ducroire doivent être mentionnées dans un compte spécial ou sur la déclaration d’impôt.

Article 24 1Les banques et caisses d’épargne peuvent constituer sur leurs titres en porte- feuille une réserve de 12 % calculée sur la va- leur en cours (article 45, alinéa 1 LI) ou sur la valeur vénale (article 42 LI). 2Cette réserve n’est pas admise pour l’impôt

fédéral direct.

Article 25 Les réserves ou corrections de va- leurs au sens des articles 21 à 24 sont impo- sées lorsqu’elles sont réalisées, liquidées ou détournées de leur destination ou lorsque l’entreprise est liquidée ou transférée hors de Suisse.

Article 26 1Les réserves latentes sur marchan- dises, sur les titres des banques et des caisses d’épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxa- tion 1969 – 1970 à l’occasion de l’amnistie fis- cale doivent, dans la mesure où elles existent encore, être indiquées à nouveau. 2Leur imposition comme revenu ou bénéfice

n’intervient cependant qu’en cas de revalorisa- tion comptable ou de réalisation.

30

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011

de la réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II), les dispositions légales suivantes sont

applicables, soit :

a. Bénéfice de liquidation chez les indé- pendants :

Base légale fédérale

Art. 37b LIFD

al 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commer- ciaux est imposable séparément des autres re- venus si le contribuable âgé de 55 ans révo- lus cesse définitivement d'exercer son activi- té lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'inva- lidité.

Les rachats au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas ef- fectué, l'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36, sur la part des réserves latentes réa- lisées correspondant au montant dont le con- tribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 33 al. 1 let d LIFD.

Sur le solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est détermi- nant pour la fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2%.

al. 2 L'al. 1 s'applique également au conjoint survivant (…).

Selon la LIFD et l'ordonnance du 17.02.2010, sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL), les conditions d'applica- tion sont les suivantes :

Cessation définitive de l'activité lucrative indépendante

Avoir 55 ans révolus au moment de la ces- sation.

ou

Etre invalide au sens de l'art. 4 al. 2 LAI (lien de causalité entre la cessation et l'invalidité).

Base légale cantonale

Art. 36a LI

al 1 Le total des réserves latentes réalisées au

cours des deux derniers exercices commer- ciaux est imposable séparément des autres re- venus si le contribuable âgé de 55 ans révo- lus cesse définitivement d'exercer son activi- té lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'inva- lidité.

Les rachats au sens de l'art. 31, lettre a, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance selon l'art. 37, sur la part des ré- serves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissi- bilité comme rachat au sens de l'art. 31, let. a.

Sur le solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est détermi- nant pour la fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2%.

• L'al. 1 s'applique également au conjoint sur- vivant (…)

31

L'imposition réduite du bénéfice

de liquidation peut s'articuler de différentes manières, en fonction

des données inhérentes au dossier, soit :

Bénéfice

Imposition séparée

de

IFD : 1/5 pour le taux (min 2%)

Etat : 1/2 pour le taux (min 2%)

liquidation

Revenu

Total

Revenus

Imposition ordinaire

ordinaires

Le calcul s'opère selon le règlement LPP applicable dans

le respect de l'OPP2. (RS 831.441.1)

Les rachats sont déductibles de ses revenus (art. 33 al.

1 let. d LIFD; art. 4 al. 2 OIBL).

Bénéfice

Imposition séparée

IFD : 1/5 pour le taux (min 2%)

Bénéfice

de

Etat :1/2 pour le taux (min 2%)

de

liquidation

liquidation

Revenu

Total

Rachat LPP

2ème priorité déductible du

bénéfice de liquidation

Revenus

Rachat

1ère priorité déductible du

ordinaires

LPP

revenu ordinaire

Le rachat fictif est une notion

purement fiscale, inconnue en droit de la prévoyance.

Bénéfice

de

liquidation

Bénéfice

de

liquidation

restant

3ème décision

Imposition séparée

IFD : 1/5 pour le taux (min 2%)

Etat :1/2 pour le taux (min 2%)

Revenu

2ème décision

Total

Rachat fictif

Imposition sous forme de

prestations en capital

Revenus

ordinaires

Revenus

ordinaires

1ère décision

Imposition ordinaire

Bénéfice

de

liquidation

restant

3ème décision

Imposition séparée

IFD : 1/5 pour le taux (min 2%)

Etat : 1/2 pour le taux (min 2%)

Bénéfice

de

Rachat

2ème décision

Imposition sous forme de presta-

Revenu

liquidation

fictif

tions en capital

Total

Rachat

LPP

Reliquat de rachat déduit du

bénéfice de liquidation

Revenus

ordinaires

Rachat

LPP

1ère décision

Imposition ordinaire

b. Faits justifiant un différé dans le cadre de l'activité lucrative indépendante

Base légale IFD

Art. 18a Faits justifiant un différé

1 Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la for- tune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'inves- tissement et la valeur déterminante pour l'im- pôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'inves- tissement tiennent lieu de nouvelle valeur dé- terminante pour l'impôt sur le revenu et l'impo- sition du reste des réserves latentes à titre de

Composants de la valeur vénale d'un immeuble

revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble. 2L'affermage d'une exploitation commerciale

n'est considéré comme un transfert dans sa fortune privée qu'à la demande du contri- buable. 3Lorsque, en cas de partage successoral,

seule une partie des héritiers poursuit l'exploi- tation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit dif- férée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour au- tant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.

L'art. 18a LIFD fait l'objet de la circulaire no 26 de l'AFC du 16 décembre 2009.