1. Le débiteur connaît le revenu brut mensuel global réel : c’est ce dernier qui est

déterminant pour le taux. Exemple : l’employeur A verse 2'000 francs, l’employeur B 3'000 francs, les deux employeurs utiliseront le taux de 5'000 francs.

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2. Le débiteur ne connaît pas le salaire global réel mais le taux d’occupation global réel :

il doit alors extrapoler le revenu brut déterminant le taux par rapport au pourcentage réel.

Exemple : l’employeur occupe à raison de 40 % et verse un salaire de 2'000 francs à une personne dont le taux réel global d’activité est de 60 % : le taux de l’impôt sera celui correspondant à 2'000 francs divisés par 40 % multipliés par 60 %, soit 3'000 francs.

3. Le débiteur ne connaît ni le salaire global réel ni le taux d’occupation global réel : il

doit alors extrapoler le revenu brut déterminant par rapport à 100%. Exemple : l’employeur occupe à raison de 40 % et verse un salaire de 2'000 francs à une personne dont le taux réel global n’est pas connu : le taux de l’impôt sera celui correspondant à 2'000 francs divisés par 40 % multipliés par 100 %, soit 5'000 francs.

4. Si l’activité rémunérée ne correspond pas à un taux d’occupation fixe

(exemple : conciergerie), c’est le revenu médian, (revenu théorique maximum du conjoint pour le barème C) qui pourra être utilisé comme revenu déterminant pour le taux (en 2021, ce revenu est de CHF 5'675.00).

Exemple : l’employeur verse un salaire de 2'000 francs forfaitaires pour une activité dont la durée n’est pas déterminée : le taux applicable à 2'000 francs sera celui correspondant à 5'675 francs.

Barème pour les revenus acquis en compensation (Barème G) Il s’agit d’un barème progressif, calculé indépendamment de l’état civil, du nombre d’enfants à charge et de l’impôt ecclésiastique. Les revenus acquis en compensation (indemnités journalières, rentes, etc.) comme par exemple des assurances, des caisses de compensation, des caisses d’assurance-chômage (fournisseurs de prestations) versés directement au bénéficiaire des prestations (employé) doivent être imposés à la source par le fournisseur des prestations selon le barème G (ou le barème Q pour les frontaliers allemand).

Si un autre revenu de l’activité lucrative est obtenu en plus du revenu acquis en compensation, ces deux revenus doivent être extrapolés pour déterminer le taux de l’impôt. En cas de revenus acquis en compensation versés au prorata du gain assuré, celui-ci est réputé revenu déterminant le taux.

Exemple: Un salarié accidenté a droit à 8 indemnités journalières de 65 francs de l'assureur de son employeur, soit 455 francs; ce dernier lui verse par ailleurs 3'650 francs de salaire pour la période durant laquelle le salarié a pu travailler: l'impôt doit être calculé sur 455 plus 3'650 francs, soit 4'105 francs au taux de 4'105 francs.

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Il n'y a pas lieu d'imposer les indemnités au taux du salaire plein, bien qu'elles ne représentent en général que les 80 % de ce dernier.

Calcul de l'impôt : revenu imposable et revenu déterminant pour le taux

Rémunération brute totale L'impôt doit être calculé sur la rémunération brute totale, les barèmes prenant en compte des déductions prévues par la loi, y compris les frais de déplacement et les primes d'assurance maladie.

Si l'employeur prend à sa charge la part employé des cotisations sociales, il doit dès lors les ajouter au salaire octroyé.

Le taux de l'impôt est celui de la rémunération brute totale imposable, sans réduction. Ce principe est notamment applicable, sauf les exceptions mentionnées, dans les cas suivants :

Heures supplémentaires et vacances Si des heures supplémentaires sont payées en plus du salaire et si les vacances sont payées chaque mois et non quand elles sont prises, elles doivent être cumulées au salaire normal et le taux de l'impôt est celui de la rémunération totale. Exception : Un nouveau calcul rétroactif de l'impôt peut toutefois être envisagé lorsqu'un nombre important d'heures supplémentaires, effectuées sur une longue période, sont payées en une fois. Il faut dans ces cas seulement calculer la différence entre l'impôt déjà retenu et celui qui aurait dû être retenu si les heures supplémentaires avaient été payées chaque mois lorsqu'elles ont été effectuées et non en une fois.

Treizième salaire et autres primes Si le 13ème salaire est payé en une fois, il doit être cumulé au salaire normal du mois durant lequel il est versé et le taux de l'impôt est celui de la rémunération totale.

Il n’est pas autorisé de lisser le taux de l’impôt en procédant à la répartition mensuelle du 13ème salaire.

Exemple : Un employé touche un salaire de 6'000 francs par mois et un 13ème salaire au mois de décembre: l'impôt doit être calculé en application du barème correct sur 6'000 au taux de 6'000 de janvier à novembre et sur 12'000 au taux de 12'000 au mois de décembre. Le taux étant progressif, il sera nettement plus élevé en décembre que le reste de l'année, ce qui est normal. Remarque : de janvier à novembre inclus, l'impôt est ainsi calculé à un taux inférieur à celui correspondant à la rémunération annuelle.

Le calcul est le même en cas de versement d'une prime pour ancienneté de service ou de toute autre indemnité supplémentaire. 10/18

Bonus Le principe est le même qu'en cas de versement d'un 13ème salaire.

Exception : Un nouveau calcul de l'impôt peut être envisagé rétroactivement lorsque le bonus octroyé est supérieur à plus de trois fois la rémunération brute mensuelle moyenne calculée sur l'année durant lequel il est versé. Il consiste à calculer la différence entre le total de l'impôt déjà retenu chaque mois sur la rémunération mensuelle brute totale et celui qui est dû sur la rémunération annuelle brute totale au taux de un douzième de cette dernière.

Titres de participation (stock options, actions, etc.) Le principe est le même qu'en cas de versement d'un 13ème salaire.

Exception : Un nouveau calcul de l'impôt peut être envisagé rétroactivement lorsque la valeur imposable des titres de participations octroyés est supérieure à plus de trois fois la rémunération brute mensuelle moyenne calculée sur l'année durant lequel ils sont versés. Il consiste à calculer la différence entre le total de l'impôt déjà retenu chaque mois sur la rémunération mensuelle brute totale et celui qui est dû sur la rémunération annuelle brute totale au taux de un douzième de cette dernière.

Allocations familiales rétroactives et taux de l'impôt En cas de versement d'allocations familiales rétroactives par l’employeur, contrairement aux principes rappelés ci-dessus, l'impôt ne doit pas être calculé au taux de la rémunération totale y compris les allocations rétroactives. Cela pénaliserait trop la personne, en particulier par rapport à celle qui recevrait dès le début et chaque mois les allocations familiales.

Dans la mesure du possible, l’impôt à la source doit être calculé de la manière suivante :

1. a) Déterminer l'impôt dû sur la rémunération brute du mois en additionnant au salaire du mois l'équivalent d’un mois d'allocation-s familiale-s.

2. b) Déterminer l’impôt dû sur les allocations des mois précédents par différence entre les impôts déjà retenus pour les mois pour lesquels des allocations familiales sont versées rétroactivement et l'impôt qui aurait été calculé si les allocations familiales avaient été versées chaque mois.

L'employeur fera figurer sur son décompte des impôts séparément les deux montants ainsi déterminés. Si cela n'est pas possible pour des raisons informatiques, il ajoutera une note explicative.

S’il n’est pas possible de connaître le détail des salaires et des retenues d’impôts à la source pour les mois concernés (notamment lorsque les allocations rétroactives sont versées par une caisse de compensation), l’impôt à la source sur celles-ci doit être calculé au taux du revenu médian, en appliquant le barème correspondant à la situation de la personne.

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Début ou fin d'activité en cours de mois Lorsqu'un salarié débute ou arrête une activité en cours de mois, le taux qui doit être appliqué à la rémunération brute partielle versée correspond au taux du salaire qui aurait été octroyé si le salarié avait travaillé un mois complet.

Exemple: Un salarié commence son activité le 16 juin, il touche un salaire de 2'500 francs ce mois-là: l'impôt doit être calculé sur 2'500 francs au taux de 5'000 francs.

Le salaire déterminant pour le taux de l'impôt est en principe le salaire mensuel brut prévu dans le contrat de travail (auquel s'ajoutent le cas échéant les compléments de salaire). En cas de salaire variable d'un mois à l'autre, le salaire déterminant pour le taux correspond au salaire versé pour le mois durant lequel l'activité a débuté ou cessé converti sur un mois en fonction du nombre de jours civils d'activité (par mesure de simplification, tous les mois comportent 30 jours).

Exemple: Un salarié commence son activité le 10 mars, il touche un salaire de 4'200 francs ce mois-là: l'impôt doit être calculé sur 4'200 francs au taux de (4'200 francs/21 jours civils) * 30 jours civils, soit 6'000 francs.

Revenus acquis en compensation Le taux de l'impôt sur les revenus acquis en compensation (notamment les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident) versés par l'intermédiaire de l'employeur correspond au cumul de ces derniers avec le salaire éventuellement versé.

Exemple: Un salarié accidenté a droit à 8 indemnités journalières de 65 francs de l'assureur de son employeur, soit 455 francs; ce dernier lui verse par ailleurs 3'650 francs de salaire pour la période durant laquelle le salarié a pu travailler: l'impôt doit être calculé sur 455 plus 3'650 francs, soit 4'105 francs au taux de 4'105 francs.

Il n'y a pas lieu d'imposer les indemnités au taux du salaire plein, bien qu'elles ne représentent en général que les 80 % de ce dernier.

Imposition selon la procédure ordinaire La législation fixe les conditions sous lesquelles une taxation est effectuée selon la procédure ordinaire pour un contribuable assujetti à l’impôt à la source. Ces conditions ont notablement changé avec la nouvelle législation fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Suppression de la taxation complémentaire ordinaire À partir de l’année fiscale 2021, la taxation complémentaire ordinaire de la personne qui dispose d'une fortune ou qui bénéficie d'autres revenus que ceux légalement soumis à l'impôt à la source est supprimée et remplacée par la taxation ordinaire ultérieure (voir ci-dessous).

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Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

Principes Si une personne réalise un revenu brut soumis à l'impôt à la source qui dépasse 120'000 francs durant une année fiscale, une taxation ordinaire ultérieure obligatoire est effectuée.

Dans le cas d’un couple marié faisant ménage commun, les revenus bruts de l’activité lucrative dépendante des époux ne sont pas additionnés pour déterminer le montant minimal (120'000 francs). Il doit être atteint par un seul au moins des deux conjoints.

Lorsqu’un résident de Suisse imposé à la source réalise des revenus complémentaires qui ne sont pas soumis à l’imposition à la source et/ou possède une fortune imposable d’après le droit cantonal, une taxation ordinaire ultérieure obligatoire est également effectuée. Elle remplace la taxation complémentaire qui est effectuée jusqu’à l’année fiscale 2020.

Sont notamment considérés comme de tels revenus complémentaires :

• Les revenus d’une activité lucrative indépendante.

• Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien.

• Les rentes AVS de retraités, de veufs et d’orphelins, de même que les rentes AI pour les personnes déclarées invalides à 100 %.

• Les revenus de la fortune mobilière ou immobilière.

Le cas échéant, la personne concernée soumise à l’impôt à la source a jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation pour demander à l’autorité de taxation compétente les formulaires de déclaration d’impôts si celle-ci ne lui a pas déjà été envoyée.

Les personnes qui font déjà l’objet d’une taxation complémentaire ordinaire pour 2020 n’ont aucune démarche à faire pour qu’une taxation ordinaire ultérieure soit effectuée pour 2021.

La taxation ordinaire ultérieure obligatoire est appliquée jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.

Les époux faisant ménage commun sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire de couple, quand bien même pour la procédure d’impôts à la source les retenues d’impôts sont calculées séparément.

Effet définitif Le résident suisse qui a fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure restera taxé selon cette procédure jusqu'à la fin de son assujettissement en Suisse, même si les conditions qui ont déclenché la première taxation ordinaire ne sont plus remplies (par exemple lorsque le revenu du contribuable n’atteint plus 120'000 francs ou qu’il n’a plus de fortune ou de revenu non soumis é l’impôt à la source).

Imputation de l'impôt à la source En cas de taxation ordinaire ultérieure, les impôts à la source reçus par l’administration fiscale sont automatiquement virés sur les comptes-courant d'impôts ordinaires du contribuable sans que celui.ci n’ait à intervenir.

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Remarque : Le virement se fait séparément pour les impôts cantonal et communal d'une part et l'impôt fédéral d'autre part (deux comptes-courants d’impôts ordinaires différents) alors que la retenue d’impôts à la source contient les trois impôts.

Obligations de l'employeur et responsabilité solidaire En cas de taxation ordinaire ultérieure d'un de ses employés, l'employeur n’est en aucun cas libéré de ses obligations en matière d’impôt à la source. S’il ne retient pas de manière complète les impôts à la source dus, le montant manquant pourra lui être réclamé par l’autorité fiscale après coup malgré la procédure de taxation ordinaire ultérieure.

Acomptes d'impôt ordinaire Le contribuable qui fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure obligatoire devient responsable du paiement de ses impôts ordinaires. Il doit dès lors veiller à ce que les impôts à la source qui lui sont retenus correspondent au mieux aux impôts ordinaires qui seront finalement dus.

Si ce n’est pas le cas, il doit s’assurer de recevoir et de régler les acomptes d’impôts ordinaires nécessaires, faute de quoi il devra s’acquitter en une fois de la différence dans les 30 jours qui suivront la taxation.

L’autorité fiscale procédera par défaut à la procédure suivante quant au calcul et à l’envoi d’acomptes d’impôts ordinaires :

• pour la première année de taxation selon la procédure ordinaire, des acomptes seront proposés automatiquement selon un calcul simplifié se basant sur les revenus bruts soumis à l’impôt à la source qui seront connus à ce moment-là ;

• pour les années suivantes, les règles de calcul des acomptes seront les mêmes que pour n’importe quel contribuable et les directives générales en la matière s’appliqueront ( notice 5 sur la perception de l’impôt ) ;

• le contribuable ou son représentant peut en tout temps procéder à la modification des acomptes qui lui sont proposés par le guichet unique ; à défaut il peut demander leur modification par courrier ou lors d’un entretien spécifique ;

• le contribuable qui devra faire l’objet d’une taxation ordinaire et qui n’aurait que très peu voire aucun revenu soumis à l’impôt à la source est responsable de communiquer à l’autorité fiscale les éléments nécessaires à un calcul d’acomptes correct.

Impôt fédéral direct En cas de taxation ordinaire ultérieure, l'impôt fédéral direct est calculé et facturé séparément des impôts cantonal et communal, contrairement à l'impôt à la source qui inclut lui les trois impôts.

Changement de canton en cours d'année Un contribuable qui fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure et qui change de canton en cours d'année civile devra l’impôt pour toute l’année dans le canton dans lequel il sera domicilié au 31 décembre. Le canton de départ informera dès que possible le canton d’arrivée de cette situation. 14/18

Taxation ordinaire ultérieure sur demande

Principes À partir de l’année fiscale 2021, toute personne assujettie à l’impôt à la source résidant en Suisse peut demander à faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure, sans conditions préalables quant au niveau de ses revenus soumis à l’impôt à la source ou à sa situation familiale, et ce même si elle n’a ni fortune ni revenus non soumis à l’impôt à la source.

Si elle le souhaite, la personne peut en faire la demande auprès de l’autorité fiscale jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Important :

• à partir du moment où la demande a été faite et confirmée par l’administration fiscale (en principe par l’envoi d’une déclaration d’impôt), elle ne peut plus être annulée ;

• le contribuable qui fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande est soumis aux mêmes règles et procédures que celles qui s’appliquent à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire (voir ci-dessus pour plus de détails) ;

• la personne qui aura demandé la taxation ordinaire ultérieure pour une année donnée ne pourra pas renoncer à celle-ci pour les années suivantes et la procédure ordinaire s’appliquera jusqu’à la fin de son assujettissement en Suisse ;

• les obligations légales en matières d’impôts à la source demeurent les mêmes en cas de taxation ordinaire ultérieure sur demande et la personne ne pourra pas demander à son employeur de stopper les retenues.

La taxation ordinaire ultérieure sur demande est également possible pour les personnes assujetties à l’impôt à la source mais non résidentes en Suisse. La condition toutefois est que la personne soit considérée comme quasi-résidente au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral : elle devra démontrer qu’elle réalise plus de 90 % de ses revenus totaux mondiaux en Suisse durant l’année civile (ou la période d’assujettissement si celle-ci est inférieure à l’année civile) pour laquelle la taxation ordinaire ultérieure est demandée.

Contrairement aux personnes résidentes de Suisse, la personne quasi-résidente devra faire la demande pour chaque année civile le cas échéant (une demande acceptée par exemple pour 2021 ne portera pas d’effet sur 2022).

Taxation ordinaire ultérieure d’office

Principes Lorsqu’une personne domiciliée à l’étranger touche différents éléments de revenus ou possède différents éléments de fortune imposables en Suisse, mais dont une partie est soumise à l’imposition à la source (revenu de l’activité lucrative), et l’autre, à la taxation ordinaire (revenus immobiliers) l’autorité fiscale compétente peut procéder d’office à une taxation ordinaire ultérieure et le contribuable ne pourra pas en contester le principe.

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Obligations légales du débiteur

Compétence cantonale À partir de 2021, la nouvelle ordonnance sur l’impôt à la source du Département Fédéral des Finances impose à tous les débiteurs de prestation imposable de décompter l’impôt dans le canton dans lequel il est dû en fonction de la situation du sourcier auquel il est retenu.

Il n’est plus possible pour un débiteur qui a des sourciers domiciliés dans plusieurs cantons de décompter tout l’impôt dans le canton dans lequel il a son siège ou sa résidence.

L’autorité fiscale a toute compétence, dans le cas où aucun impôt à la source ne serait décompté ni à Neuchâtel ni dans le canton de domicile du salarié, pour faire respecter la loi et les règles et prendre toutes les mesures qui s'imposent, ce en collaboration avec les autorités fiscales des autres cantons éventuellement concernés.

L’attribution du droit à l’impôt au canton compétent est déterminée comme suit :

• pour les sourciers domiciliés en Suisse, le canton de ce domicile ;

• pour les sourciers domiciliés à l’étranger mais résidant la semaine en Suisse, le canton dans lequel il réside la semaine ;

• pour les sourciers domiciliés à l’étranger et qui ne résident pas la semaine en Suisse, le canton dans lequel se situe le siège, l’administration ou l’établissement stable de l’employeur

Rappel : lors d’un déménagement d’un canton à un autre, l’impôt est dû dans le canton de départ pour tout le mois du déménagement, il est dû dans le canton d’arrivée le mois qui suit le déménagement.

Décomptes d'impôts à la source Lorsqu'un employeur engage un salarié assujetti à l'impôt à la source, il doit l'annoncer à l'autorité fiscale pour disposer des barèmes, directives et formulaires nécessaires pour satisfaire à ses obligations. Il ne peut invoquer le fait qu'il ne disposait pas des barèmes ou des formulaires de décomptes pour excuser un manquement dans ses obligations.

Il recevra alors automatiquement en temps voulu les formulaires de décompte, ce jusqu'à qu'il signale clairement qu'il n'en a plus besoin.

La périodicité pour le décompte des impôts à la source est mensuelle pour les débiteurs qui utilisent la plateforme Swissdec ou le Guichet unique, elle est en principe trimestrielle pour les débiteurs qui veulent décompter par courrier. L‘échéance pour le retour des formulaires de décompte et le paiement de l'impôt est la fin du mois qui suit la période du décompte (par exemple : le 28 février pour le décompte du mois de janvier ou le 30 avril pour le décompte du premier trimestre)

Attention: la périodicité trimestrielle s'applique au décompte de l'impôt uniquement, son calcul reste mensuel.

Formulaires de décompte Les formulaires de décompte se composent 16/18

• d'un avis d'échéance avec bulletin de versement, aux références du débiteur, par lequel ce dernier déclare et paie le montant d'impôt dû pour la période considérée;

• d'une liste nominative sur laquelle figure le détail, mois par mois et par salarié, des prestations imposables, des barèmes appliqués et des montants d'impôt.

L'autorité fiscale met à disposition un formulaire type de liste nominative ; les débiteurs ont toutefois la possibilité d'établir leur propre formulaire, à condition que toutes les informations demandées sur le formulaire-type soient fournies et que le principe de présentation (indication des salariés dans l'ordre alphabétique et, pour chacun d'eux, le détail mois par mois sur 3 occurrences séparées en cas de décompte trimestriel) soit respecté.

Le formulaire-type de liste nominative peut être obtenu en tout temps sur internet.

Décision et entrée en force Le décompte d'impôt fourni par le débiteur est assimilé à une décision de taxation. Après son contrôle, l'autorité fiscale notifie le cas échéant au débiteur une décision de rectification de décompte si cela s'avère nécessaire. La décision porte sur la ou les différences constatées ; les éléments non touchés du décompte déposé sont dès lors réputés corrects.

Rappel de décompte et estimation d'office Si le débiteur ne retourne pas de décompte dans le délai imparti, il reçoit un rappel et/ou une sommation pour son dépôt. À l'échéance de ce dernier ou de cette dernière, l'autorité fiscale estimera d'office, sur la base de toutes les informations dont il dispose, les retenues d'impôt qui auraient dû être décomptées, et adressera une notification d'estimation d'office au débiteur. Celle-ci ne pourra être contestée que dans la mesure où elle serait manifestement arbitraire et l’impôt estimé devra être payé même s’il est supérieur dans une mesure raisonnable. En cas d’estimation d’office, une amende d’ordre sera calculée en fonction des retenues estimées et elle sera due dans tous les cas, même si l’estimation d’office est rectifiée sur la base d’un décompte détaillé fourni.

Commission de perception Le débiteur a droit à une commission de perception, dont le taux est fixé par le Conseil d'État ( par le droit fédéral pour les prestations en capital de prévoyance ), pour le travail de retenue des impôts à la source. Celle-ci peut toutefois être réduite s’il ne respecte pas ses obligations. Elle est supprimée en cas d'estimation d'office des retenues.

Attestation-quittance des impôts à la source retenus et certificat de salaire Le débiteur de prestations imposables à la source a l'obligation légale de fournir aux bénéficiaires des prestations une attestation-quittance des impôts à la source qui leur ont été retenus pour l'année civile écoulée. Il a par ailleurs l'obligation de leur fournir un certificat de salaire comme pour les salariés non soumis à l'impôt à la source, et de fournir à l'autorité fiscale une copie de ces certificats de salaire.

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Engagements et licenciements

Obligation d'annonce L'employeur a l'obligation d'établir et de fournir à l'autorité fiscale une formule d'annonce lors de l'engagement d'un salarié ressortissant d'un État de l'Union Européenne ou de l'AELE. Cette formule peut être obtenue à l'office de l'impôt à la source ou via internet. Cette annonce peut être faite conjointement au décompte de l’impôt et de manière électronique pour les débiteurs qui utilisent la plateforme SWISSDEC.

Décompte L'employeur doit impérativement indiquer sur la liste nominative, le cas échéant, les dates de début ou de fin d'activité de ses salariés soumis à l'impôt à la source.

Remise d'entreprise Le débiteur doit immédiatement aviser l'office de l'impôt à la source en cas de remise de son entreprise en fournissant le contrat de celle-ci; à défaut, il s'expose à continuer de répondre aux obligations en matière d'impôt à la source.

Intérêts moratoires L'impôt à la source qui n'est pas payé à l'échéance porte un intérêt moratoire.

Restitution et perception complémentaire

Restitution de l'impôt S'il est constaté que l'employeur ou l'assureur a effectué une retenue d'impôt trop élevée et l'a déjà versée à l’autorité fiscale, le montant perçu en trop est restitué sans intérêt.

Perception complémentaire Lorsqu'un débiteur n'a pas procédé à la retenue de l'impôt ou n'a retenu qu'un montant insuffisant d'impôt, l'autorité fiscale l'oblige à s'acquitter du montant qui n'a pas été retenu, même s'il ne verse plus de prestations au contribuable. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable demeure réservé. Cela reste le cas même si le contribuable fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure.

Lorsque la bonne foi du débiteur est toutefois attestée et prouvée sans équivoque, le droit pour l’autorité fiscale de se retourner contre le contribuable directement est également réservé.

Informations fournies par le service cantonal des contributions de Neuchâtel.

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