Source

170.50-691dc9ea

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 8 mai 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2012, entrent en vigueur le 1er août 2012 :

  • loi du 8 mai 2012 modifiant le code de procédure civile du 14 décembre 1966 (RSVM 270.11) ;

  • décret du 8 mai 2012 autorisant la vente à la Fondation EMS Le Marronnier du bien-fonds n° 397 du cadastre de la Commune de Lutry, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface totale de 4'292 m², pour le prix de CHF 2'600'000.- (RI 810.30).