170.50-7d578684
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 6 juin 2023 modifiant celle du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 juin 2023, entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2023.