Source

170.50-b1e89876

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 8 décembre 2020 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2020, entrent en vigueur le 1er janvier 2021 :

  • a. décret du 8 décembre 2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) (BLV 935.97.1);

  • b. décret du 8 décembre 2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) (BLV 935.98.1).