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170.50-ff5ea7da

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 4 juin 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 juin 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :

  1. loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale (LPIV) (BLV 175.51) ;

  2. loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01) ;

  3. loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise (BLV 133.05) ;

  4. décret du 4 juin 2024 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif (BLV 175.575).