Source

172.70.171109.1-70dbc8cf

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 13 et 27 novembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :

  • décret du 3 novembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RL 125.93) (FAO 13.11.2009);

  • loi du 17 novembre 2009 d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RSV 125.15) (FAO 27.11.2009);

  • décret du 17 novembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelles 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.– (RI 172.00.171109.1) (FAO 27.11.2009).