CREP 179 2018-03-12

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

DA18.002465-DBT

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 12 mars 2018

Composition : M. M E Y L A N , président MM. Abrecht et Oulevey, juges Greffier : M. Addor

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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr

Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2018 par O.________ contre l’ordonnance rendue le 8 février 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.002465-DBT, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).

Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).

2. Par ordonnance du 8 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée de six mois, notifié le 5 février 2018 par le Service de la population à O.________, détenue dans les locaux du JVA Sennhof, à Coire, était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).

3. Par acte du 19 février 2018, O.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate.

4. Le 8 mars 2018, le Service de la population a informé la Cour de céans que la recourante avait quitté la Suisse le 6 mars 2018 à destination de Bogota.

En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (CREP 19 février 2018/125).

5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

L'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l’Etat.

6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).