CACI 2018/589

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR D'APPEL CIVILE

Arrêt du 19 octobre 2018

Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée Greffier : M. Steinmann

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Art. 68 al. 5 LTF ; 241 al. 2 et 3 CPC

Saisie par renvoi de la Ie Cour de droit civil du Tribunal fédéral à la suite de l’appel interjeté par J.________, à Courchavon, demandeur, contre le jugement rendu le 30 septembre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________, à Zurich, défenderesse, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par arrêt du 14 juin 2018, la Ie Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours interjeté par le demandeur J.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du 26 juin 2017 (2), a partiellement admis le recours interjeté par la défenderesse P.________ contre ce même arrêt, celui-ci étant réformé en ce sens que la défenderesse était condamnée à verser au demandeur le montant de 22'335 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le 26 juin 2017 (3), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 8'800 fr., étaient mis à la charge du demandeur (4), a dit que celui-ci verserait à la défenderesse le montant de 9'400 fr. à titre de dépens réduits (5) et a renvoyé la cause à la Cour d’appel civile pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (6).

Par courrier du 6 juillet 2018, un délai au 22 août 2018 – prolongé en dernier lieu au 11 octobre 2018 – a été accordé aux parties pour déposer leurs déterminations sur le sort des frais de deuxième instance cantonale.

Par correspondances de leurs conseils respectifs du 11 octobre 2018, les parties ont, en substance, toutes deux indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord, en ce sens qu’elles admettaient et reprenaient les frais et dépens tels qu’arrêtés et répartis dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du 26 juin 2017, de sorte que cette question n’avait plus à être tranchée.

2. 2.1 La transaction a les effets d’une décision entrée en force (art. al. 2 CPC), les règles sur les effets de la transaction s’appliquant mutatis mutandis en procédure d’appel (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 8 ad art. 241 CPC).

2.2 En l’espèce, il convient de prendre acte de la transaction des parties sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel émolument (art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).