CREC 17 2017-01-12

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 12 janvier 2017

Composition : Mme C O U R B A T , présidente Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffier : Mme Logoz

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Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEtr

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, alors détenu à la Prison Sennhof, à Coire (GR), contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit:

1.1 Par ordonnance du 15 décembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six semaines de R.________, né le [...] 1989, originaire de Gambie, détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge, puis dès le 16 décembre 2016 à la Prison Sennhof, Sennhofstrasse 17, 7000 Coire (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat à l’intéressé (II).

Par décision du 19 décembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Véronique Fontana en qualité de conseil d’office de R.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.

1.2 Par acte du 26 décembre 2016, mis à la poste le lendemain, R.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de cette ordonnance et à ce que sa libération soit immédiatement ordonnée.

Le 5 janvier 2017, l’avocate Véronique Fontana a produit une note d’honoraires et débours ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure, pour un montant total de 1'208 fr. 50, TVA comprise.

1.3 Par courrier du 11 janvier 2017, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : SPOP), a informé la cour de céans que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 10 janvier 2017 à destination de Milan, Italie.

2. 2.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr

[loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20] ; 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).

2.2 En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 10 janvier 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Véronique Fontana a produit un récapitulatif des opérations faisant état de 6 heures et 20 centièmes de travail, ses débours se montant à 3 francs. Ce décompte peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité due pour ses honoraires sera arrêtée à 1’116 fr., plus 3 fr. pour ses débours, TVA par 8% en sus (89 fr. 50), soit une indemnité totale de 1'208 fr. 50.