AC.2012.0286
CDAP - AC.2012.0286 - 2012-12-06 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Leysin, DELADOEY
Rubrum
N° affaire: AC.2012.0286
Autorité / Date décision: CDAP, 06.12.2012
Juge: RZ
Parties: HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Leysin, DELADOEY
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2012
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Danièle Revey et
M. François Kart, juges .
Recourante
HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Pierre CHIFFELLE, Avocat, à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité de Leysin,
Constructeur
Didier DELADOEY, à Leysin,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision du Municipalité de Leysin du 7 septembre 2012 autorisant la construction d'un chalet de 4 appartements avec 6 garages sur les parcelles n° 4126 et 4127 de Leysin
Résumé
Les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi, en 2012, d'un permis de construire pour une résidence secondaire (suite de l'arrêt pilote du 22 novembre 2012 dans la cause AC.2012.0127). Recours admis et arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_94/2013 du 22 octobre 2013).
Faits
A.
Philippe Deladoey, propriétaire d’une parcelle de Leysin, a présenté une demande de permis de construire, tendant à la création d’une maison d’habitation comprenant quatre logements et six garages. Lors de l’enquête publique, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra. Le 7 septembre 2012, la Municipalité de Leysin a octroyé le permis de construire et levé l’opposition.
B.
Helvetia Nostra a recouru contre la décision du 7 septembre 2012, dont elle demande l’annulation. La Municipalité et Philippe Deladoey n’ont pas été invités à répondre au recours, dont l’instruction a été suspendue jusqu’à droit jugé dans une cause parallèle.
C.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous les juges de la Cour de droit administratif et public I.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérants
1.
La question de la qualité pour agir de la recourante souffre de rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition.
b) Dans son arrêt du 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc. Les parties sont renvoyées à cet l’arrêt du 22 novembre 2012, en tant que de besoin.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la Commune de Leysin et à Philippe Deladoey, qui n’ont pas été invités à répondre au recours (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II.
La décision rendue le 7 septembre 2012 par la Municipalité de Leysin est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2012
Le président: