AC.2012.0330
CDAP - AC.2012.0330 - 2012-12-05 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PPE LES MAZOTS DE GRYON, MOHD EFFENDI
Rubrum
N° affaire: AC.2012.0330
Autorité / Date décision: CDAP, 05.12.2012
Juge: PL
Parties: HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PPE LES MAZOTS DE GRYON, MOHD EFFENDI
Descripteurs: RÉSIDENCE SECONDAIRE · DROIT TRANSITOIRE · Cst-197-9 · Cst-75b
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone, président ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité de Gryon,
Constructrice
PPE LES MAZOTS DE GRYON, à Gryon,
Propriétaire
Efeida MOHD EFFENDI, à Gryon,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Gryon du 16 octobre 2012 délivrant le permis de construire un chalet avec garage sur la parcelle n° 2949, lot 5 de la PPE "Les Mazots de Gryon", propriété de Efeida MOHD EFFENDI
Résumé
L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_62/2013 du 28 octobre 2013).
Faits
A.
Efeida Mohd Effendi est propriétaire du lot 5 (feuillet 2999) de la PPE "Les Mazots de Gryon" sur la parcelle de base n° 2949 de la Commune de Gryon. Ce bien-fonds, situé au lieu-dit "Les Frasses", est classé en zone de chalet B par le plan des zones communal, approuvé le 6 mai 1983 par le Conseil d'Etat.
B.
Le 30 juillet 2012, Efeida Mohd Effendi a présenté une demande de permis de construire un chalet et un garage. Mis à l’enquête publique du 7 août au 7 septembre 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra. Le 16 octobre 2012, la Municipalité de Gryon a octroyé le permis de construire et levé l’opposition.
C.
Le 16 novembre 2012, Helvetia Nostra a recouru auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), contre la décision du 16 octobre 2012, dont elle demande l’annulation.
La Municipalité, le propriétaire et la constructrice n'ont pas été invités à répondre au recours. Seul le dossier de la cause a été demandé et produit.
D.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous les juges de la CDAP I.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérants
1.
La question de la qualité pour agir de la recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition.
b) Dans son arrêt du 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la Commune ni aux autres parties, qui n'ont pas été invitées à procéder dans le cadre de la présente procédure de recours.
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 16 octobre 2012 par la Municipalité de Gryon est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 décembre 2012
Le président: