Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2014.0095

CDAP - AC.2014.0095 - 2014-05-07 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, WICKI

Rubrum

N° affaire: AC.2014.0095

Autorité / Date décision: CDAP, 07.05.2014

Juge: PJ

Parties: HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, WICKI

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 mai 2014

Composition

M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.

Recourante

HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey

Autorité intimée

Municipalité de Gryon

Constructeur

Alain WICKI, à St-Prex,

Objet

permis de construire

Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Gryon du 29 janvier 2014 (construction d'un chalet avec garage sur la parcelle n° 3367, propriété d'Alain WICKI)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 4 mars 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la lettre de la recourante du 21 mars 2014 demandant une prolongation du délai imparti pour effectuer le dépôt de l'avant de frais,

- vu l'avis aux parties du 26 mars 2014 prolongeant le délai d'avance de frais au 25 avril 2014 et précisant que pour autant que l'avance de frais soit payée dans le délai, la cause sera suspendue conformément à la requête de la recourante et de la municipalité,

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 mai 2014

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.