Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2014.0370

CDAP - AC.2014.0370 - 2014-11-26 - BLEIKER/Municipalité de Le Vaud, SCHÖTTLI

Rubrum

N° affaire: AC.2014.0370

Autorité / Date décision: CDAP, 26.11.2014

Juge: PL

Parties: BLEIKER/Municipalité de Le Vaud, SCHÖTTLI

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 novembre 2014

Composition

M. Pascal Langone, président; M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.

recourants

1.

Walter BLEIKER, à Le Vaud,

2.

Silvia BLEIKER, à Le Vaud, représentée par Walter BLEIKER, à Le Vaud,

autorité intimée

Municipalité de Le Vaud,

constructeurs

1.

Yvonne SCHÖTTLI, à Le Vaud, représentée par Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,

2.

Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,

Objet

permis de construire

Recours Walter et Silvia BLEIKER c/ décision de la Municipalité de Le Vaud du 16 octobre 2014 (levant leur opposition et autorisant la construction d'un abri télescopique amovible pour piscine sur la parcelle n° 317, propriété de Yvonne et Markus Schöttli)

La Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal

- vu le recours déposé le 31 octobre 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 20 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 novembre 2014

Le président: :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.