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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2016.0146

CDAP - AC.2016.0146 - 2016-06-08 - X.________/Service du développement territorial, Municipalité de Cuarny

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 juin 2016

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.

Recourant

X.________ ,à 1********,

Autorité intimée

Service du développement territorial, à Lausanne

Autorité concernée

Municipalité de Cuarny,

Objet

Divers

Recours X.________ c/ décision du Service du développement territorial du 26 avril 2016 rejetant la demande de réexamen de la décision du 18 mars 2014 (aménagement d'un paddock sur la parcelle n° ******** de la Commune de Cuarny)

Faits

- vu le recours déposé le 4 mai 2016,

- vu l'accusé de réception du 12 mai 2016 impartissant au recourant un délai au 1er juin 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA‑VD),

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 juin 2016

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91 et Art. 99 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.