Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2020.0055

CDAP - AC.2020.0055 - 2020-05-05 - A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité d'Orbe

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 mai 2020

Composition

Pascal Langone, juge unique.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Département des infrastructures et des ressources humaines, Secrétariat général,

Autorité concernée

Municipalité d'Orbe,

Objet

plan routier

Recours A.________ c/ décision du Département des infrastructures et des ressources humaines du 4 février 2020 (mise en place d'un giratoire au carrefour Grand-Pont-Route d'Arnex-Saint-Eloi à Orbe)

Faits

- vu le recours formé le 2 mars 2020 par A.________;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 4 mars 2020 impartissant à la recourante un délai au 24 mars 2020 pour effectuer une avance de frais de 2000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 mai 2020

choix2Le juge unique:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94 et Art. 99 — lu dans la version du 1 avril 2018; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.