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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

AC.2025.0161

CDAP - AC.2025.0161 - 2025-07-03 - A.________/Municipalité de Roche, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale du territoire et du logement

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juillet 2025

Composition

M. Pascal Langone, juge unique.

Recourante

A.________,à ********,

Autorité intimée

Municipalité de Roche,

Autorités concernées

1.

Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité droit et études d'impact, à Lausanne,

2.

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à Lausanne,

3.

Direction générale du territoire et du logement, Service juridique, à Lausanne.

Objet

permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Roche du 28 mai 2025 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour l'aménagement d'une place de rencontre aux abords de l'étang du Grand-Cerclet, parcelle 169 (CAMAC 239477).

Faits

- vu le recours formé le 3 juin 2025 par A.________ contre la décision rendue le 28 mai 2025 par la Municipalité de Roche ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 juin 2025 impartissant à la recourante un délai au 27 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juillet 2025

Le juge unique :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94 et Art. 99 — lu dans la version du 1 décembre 2020; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 septembre 2025.