Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1991.0064 - 1992-08-21 - c/ OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1991.0064

Autorité / Date décision: TA, 21.08.1992

Juge: BE

Parties: c/ OCBEA

Descripteurs: AUTONOMIE · CAPACITÉ FINANCIÈRE · aLAEF-14 · aLAEF-16 · ZVD BAREME

Résumé

Recours rejeté. Application du barème. Capacité financière de la famille fait obstacle à l'octroi d'une bourse.