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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1992.0002

TA - BO.1992.0002 - 1992-07-14 - c/ OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1992.0002

Autorité / Date décision: TA, 14.07.1992

Juge: BE

Parties: c/ OCBEA

Descripteurs: RESTITUTION DE LA PRESTATION · aLAEF-7

Résumé

Recours rejeté. Restitution partielle d'une bourse à la suite de l'interruption de l'apprentissage.