TA - BO.1992.0077 - 1993-01-15 - c/ OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1992.0077
Autorité / Date décision: TA, 15.01.1993
Juge: MA
Greffier: YC
Parties: c/ OCBEA
Descripteurs: aLAEF-14 · aLAEF-16 · aLAEF-6-1-3-1 · ZVD BAREME
Résumé
Le fait que l'uni de Lsne n'accepte que les bacs français avec mention n'est pas une raison pour s'inscrire à Fribourg. De toute façon, vu le barème, les parents de la rec. ont les moyens de l'entretenir. Rejet.