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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1993.0093 - 1994-02-18 - c/ OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1993.0093

Autorité / Date décision: TA, 18.02.1994

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ OCBEA

Descripteurs: AUTONOMIE · CAPACITÉ FINANCIÈRE · aLAEF-14 · aLAEF-16 · ZVD BAREME

Résumé

Requérante financièrement dépendante. Selon le barême, le revenu des parents est suffisant. Refus de la bourse.