TA - BO.1993.0103 - 1994-05-27 - c/OCBEA
BO.1993.0103 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 27 mai 1994
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N° affaire: BO.1993.0103
Autorité / Date décision: TA, 27.05.1994
Juge: BE
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-16-2
Recours admis. Recourante financièrement indépendante. Fortune des parents prise en compte partiellement seulement.