Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1993.0150 - 1994-05-03 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1993.0150

Autorité / Date décision: TA, 03.05.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-1 · aLAEF-14-3

Résumé

Dans la part de fortune des parents à prendre en considération il est déjà tenu compte de notion de fortune importante. Il en va de même s'agissant de la fortune du requérant (franchise).