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BO.1994.0016

TA - BO.1994.0016 - 1994-09-05 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1994.0016

Autorité / Date décision: TA, 05.09.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: AUTONOMIE · CAPACITÉ FINANCIÈRE · aLAEF-16 · ZVD BAREME

Résumé

Diminution par rapport au montant de la bourse accordée précédemment en raison de l'augmentation du revenu des parents. Application du barème.