Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1994.0041

TA - BO.1994.0041 - 1994-06-21 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1994.0041

Autorité / Date décision: TA, 21.06.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-3-1 · aLAEF-3-2 · aLAEF-6-1-1 · aRLAEF-3

Résumé

Ecolier issu de l'Ecole Steiner : conditions d'admission dans gymnase vaudois plus restrictives qu'à Neuchâtel. Le choix pour le gymnase de NE élude les exigences vaudoises. Refus.