Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1994.0052

TA - BO.1994.0052 - 1994-08-05 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1994.0052

Autorité / Date décision: TA, 05.08.1994

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-4

Résumé

Fréquentation d'une école privée. Recours rejeté.