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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1994.0135 - 1995-03-07 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1994.0135

Autorité / Date décision: TA, 07.03.1995

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-28

Résumé

Recours admis. Renonciation à la restitution d'allocations, le recourant n'ayant pas renoncé à toute formation.